La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

Sur la demande de provision Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

n’est pas sérieusement contestable.

courants, la clause résolutoire sera définitivement acquise ; En tout état de cause, Condamner la SAS ACM à lui payer une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Ce dernier prévoyait une date de résiliation au 31 décembre 2023 et une indemnité d’occupation en cas de maintien dans les lieux de 300 % du dernier loyer, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts

indemnités prétendument versées relève d’un débat au fond Par conséquent, DEBOUTER la société BALCIA INSURANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société SDE et de

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 835 alinéa 2 du même Code ajoute : « Dans les cas où l'existence

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

réelle et sérieuse pour absence de reclassement.

occupante du site, qu’en l’absence de mandat opérateur, la société VALOCIME ne peut construire un site de téléphonie mobile, que l’indemnité d’occupation ne peut correspondre au loyer puisque celui-ci

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Les époux [T] déplorent l’absence d’indemnisation par la S.A. SURAVENIR en violation des dispositions légales et contractuelles.

Tel n'était pas le cas en l'espèce.

Sur la demande en paiement L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.