AVANT DIRE DROIT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 12 Janvier 2026 par Madame Audrey GRAFF, en qualité de juge des contentieux de la protection

assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée

La Mairie de Hières sur Amby, succombant à l'instance, sera condamnée à supporter la charge des dépens.

de l'installation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 juin 2024 et a été renvoyée à plusieurs reprises pour permettre au demandeur de répondre aux moyens soulevés d’office et ensuite pour lui permettre de signifier

L’article 32 énonce que “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.”

Au soutien de ses prétentions, la caisse rappelle que le taux d'incapacité opposable à l'employeur demeure à 0 %.

Monsieur [M] [C] a ensuite fait appel à sa protection juridique, le groupe MAIF, qui a diligenté le cabinet A.G.

Au soutien de sa demande, la demanderesse affirme ne pas avoir pu louer paisiblement son bien immobilier du fait de l'absence d'installation de la cuisine.

- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime.

Dans le cadre de la gestion de son parc immobilier la société MESOLIA a confié à la société PHINELEC l’entretien des appareils de production ECS, installations de chauffage individuels gaz, VMC, ramonage

A l’appui de ses prétentions, le demandeur fait en substance valoir que : - M.

[Localité 1], cette mesure étant ordonnée à sa demande et dans son seul intérêt, pour lui permettre ultérieurement d'engager éventuellement une instance judiciaire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 avril 2024 auxquelles elles se réfèrent à l’audience, le Docteur [J] [P] et son assureur de responsabilité la SA L’EQUITE ont formulé protestions et réserves sur

Le logement permet une aération suffisante.

A l'audience, la SCI HERA, représentée, s'est référée à ses conclusions, auxquelles il est renvoyé, aux termes desquelles elle réitère ses demandes initiales et sollicitent en outre le rejet des prétentions

au bail initial.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que les désordres initialement listés dans l’assignation délivrée le 07 novembre 2023 ont fait l’objet de réparations.

Un expert amiable a été mandaté par la MACIF, assureur protection juridique des demandeurs, lequel a évalué l’ensemble des travaux exécutés pour un montant total de 13 863,47 euros TTC.

En définitive il y avait irrecevabilité des prétentions relatives à l'expulsion de la locataire.