au taux légal à compter de la mise en demeure; 2000 euros de dommages et intérêts; ordonner la capitalisation des intérêts, 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les entiers

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Ces décomptes intègrent aussi les intérêts au taux légal à compter de la date de chacun des paiement effectués par la société Crédit logement à la banque, conformément aux dispositions légales.

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le retard apporté au paiement d'une somme d'argent est indemnisé par l'allocation de l'intérêt au taux légal à compter de la mise

de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

03/01/2024 au taux conventionnel de 7,50 % : 22.448,03 € ; -indemnité légale de 7 % : 6.137,15 € ; -dépens : 90,64 € ; -intérêts et frais postérieurs : MEMOIRE, Soit un total de 52.856,23 €, outre intérêts

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2024, date de délivrance de la première mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

Sur les intérêts au taux légal Selon l'article 1231-6 du code civil, Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juillet 2024, • 484,41 euros au titre des frais de recouvrement arrêtés à la date du 12 septembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2024. Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.