L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au

cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours

cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours

Attendu en effet que, s'agissant d'une obligation de nature administrative non contentieuse, chaque délai d’un mois court le lendemain de chaque décision mensuelle, chacun de ces délais expirant le jour

scolaires les fins de semaines qui terminent les semaines impaires du calendrier du vendredi18 heures au lundi rentrée des classes, étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de

Dit que les jours fériés ou chômés précédents ou suivants le week-end du parent qui en a la garde lui seront attribués.

par quarts pour les vacances d'été - A charge pour le père de venir chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de la mère à l'occasion de ses temps de résidence ; DIT que tout jour

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Me [T] [P] ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

X se disant [L] [V] [M], notifiée à l’intéressé le le même jour à 16h00 ; Vu la requête de M.

au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 19 juillet 2024 à 15h45, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [C] [S], né

POLICE DE PARIS datée du 15 juillet 2024, reçue et enregistrée le 15 juillet 2024 à 08h20 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

[Z] [N] pour une durée de vingt-six jours à compter du 18 septembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 20 septembre 2024; Vu la requête du M.

[V] [H] [I] [G] pour une durée de vingt-six jours à compter du 12 novembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 13 novembre 2024 ; Vu l’ordonnance rendue

[V] [D] pour une durée de vingt six jours à compter du 05 septembre 2024, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 07 septembre 2024 ;