doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

22] [Adresse 21] [Localité 4] Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE : [15] [Localité 19] [Localité 18] [Adresse 1] [Adresse 17] [Localité 5] Représentée par M.

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Vice-présidente Assesseur : Daniel GARNESSON, Assesseur salarié Assesseur : Lise LE THAI, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Madame Véronique GAMBART BOULAY DEFENDEUR Monsieur [C] [L] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

Jean Brillant, assesseur du collège salarié Mme [U] [N], assesseure du collège employeur GREFFIER : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 31 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :19 décembre 2023 Salarié :M.

[W] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Véronique Lucas-Duval, avocat au barreau de Val-de Marne, vestiaire : 474 DEFENDERESSE [2], sise [Adresse 5] représentée par Mme [N] [E], salariée munie

5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par M.

En l'espèce, aux termes de la lettre d'observations du 22 août 2017, l'inspecteur du recouvrement a constaté le versement d'indemnités transactionnelles forfaitaires à deux salariés de la société [4],

[Adresse 9] représentée par Mme [S] [J], salariée munie d’un pouvoir.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

1] représentée par Mme [P] [B], salariée, munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] dispensée de comparution, ayant pour avocat Me William Chappel, avocat

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal

1] [Localité 2] représentée à l’audience par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 DEFENDEUR CPAM DU HAINAUT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] dispensée de comparution

1] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, dispensé de comparution DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Minute N° N° RG 24/00269 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSZ3 Etablissement public - FRANCE TRAVAIL OCCITANIE (ANCIENNEMENT DENOMME POLE EMPLOI

Après une instruction, par lettre du 21 juillet 2022, la CPAM a notifié à la société demanderesse sa décision de prise en charge de la maladie déclarée par sa salariée “rupture de la coiffe des rotateurs