mai 2024, Vu l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires prononcée le 3 octobre 2024, DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour statuer sur la présente procédure, DÉCLARE la loi

jours ; Sur le moyen d'irrégularité Attendu que conformément à l'article L.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi

MOTIFS DE LA DECISION Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation

Dès lors, Madame [N] [J] [Y] sera déboutée de sa demande de PCH pour sa fille [L] [P] et la décision de la [6] sera confirmée.

TRIBUNAL de [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] N° RG 24/00117 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBTT 5AG Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 22/04607 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXLY DEMANDERESSE : Madame [H] [N], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 5] (78

lui payer la somme de 8 728,80 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 2ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2023 sur la somme de 4487, 78

Sur la loi applicable En application de l'article 8 du Règlement du 20 décembre 2010 dit “Rome III”, le divorce et la séparation de corps sont soumis, à défaut de choix de la loi applicable, à la loi

immatriculé CY-484-TE o Un véhicule de marque PEUGEOT, modèle PARTNER, immatriculé EG-293- LG o Un véhicule de marque NISSAN, modèle NAVARA, immatriculé BM-231-GD, o Un camion, immatriculé 402 EFD 78

Percevant une aide personnalisée au logement, elle s’acquitte d’un loyer résiduel de 423,71 euros. Elle déclare résider avec ses quatre enfants.

auquel s'ajoute un supplément s'imputant sur l'arriéré de loyer.

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, juge Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Un acte de notoriété aurait été établi par Maître [G] [E], notaire à [Localité 9] (78) suite à ce décès. Mme [S] [P] veuve [R] est décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 10] (78).

Il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol en réunion à Paris (75) le 18 août 2021, de vol par effraction dans un local d’habitation à Mantes La Ville (78) le 27 août 2021

(MANCHE) domiciliée : chez [N] [V], 78 rue de la Roque - 50000 SAINT-LO non comparante, ni représentée, Débats à l’audience publique du 03 novembre 2025 : Juge des Contentieux de la Protection :

IMMOBILIER DE FRANCE a été déclarée recevable et bien fondée en son action diligentée à l’encontre de Monsieur [I] [M] et Madame [H] [U] et sa créance évaluée le 20 novembre 2023 à la somme de 197. 367, 78

des débats : Madame Anne VIEL Greffier lors du prononcé : Madame Charlotte BOUEZ Copie exécutoire à : ARIPA, Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, Me Yasmina SIDI-AISSA Copie certifiée conforme à l’original

ASSOCIES, avocats au barreau de POITIERS plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-2293 du 22/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Loi