du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux entiers dépens, qui s’engage dans ce cas à renoncer l’aide juridictionnelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024, par mise à disposition au greffe.

Il indique, au visa de l’article 24 et 42 de la loi n° 64-374 du 7 octobre 1964, relative à l’état civil, que l’acte de naissance du demandeur comporte de nombreuses irrégularités au regard de la loi ivoirienne

N COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 3/section 1 R.G.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] --------------------- MINUTE N° : DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01075 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H7N6 [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur

Le décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.  

584 du 16 Juillet 1971, Vu les pièces contractuelles du marché de la Société DURKAL, Vu les pièces versées au débat, Vu la clause attributive de compétence insérée au CCAP, Vu l’article 700 du Code de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Jugement prononcé le 04 juillet 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° RG 25/01409 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JLPH N° minute : 25/30516 Délivrance copie exécutoire à - le Délivrance

Sur la demande aux fins de résiliation du bail et d'expulsion Sur le fondement de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989

ETABLISSEMENT [R] en 1974 auprès de la compagnie française d’assurance sur la vie la S.A. Le Phénix.

1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure

des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Fabienne AUGER, avocat au barreau de BORDEAUX, d’une part, Et, Monsieur [M] [N] [B] né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 18] (PORTUGAL

juillet 1974 à[Localité 4]), de nationalité française, galeriste, demeurant au [Adresse 1]) représenté par Me Marine LE BIHAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0445 Décision

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/05282 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5M5 ------------- [R], [K], [B] [X] C/ [N] [E] épouse [X] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 20/03808 N° Portalis DBYS-W-B7E-KZKV ------------- [K], [F], [X] [C] épouse [S] C/ [Z] [S] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

PLOUX Gwénolé, Président Greffier : Madame SELLES-BONGARS Nathalie, lors des débats et Madame LE DUFF Maryline, lors du délibéré Débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025 ; Décision par mise

Par courrier du 16 juillet 2019, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Madame [O] [N] que la date de consolidation sans séquelles indemnisables résultant de l’accident du travail du 20 septembre 2018