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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65c3d938c432ce7d11a6c8b6
29 janvier 2024
spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages
2ème Ch. Cabinet 9
68e559000e2901d10fa368d1
6 octobre 2025
judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives, en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire, (le cas échéant à l’adresse de messagerie
68ee934322996ce54481e71b
JUGE CX PROTECTION
68e0175874e929a9d8fa66c0
3 octobre 2025
Par message électronique en date du 23 juin 2025, le greffe a été informé que le diagnostic social et financier n’avait pu être réalisé faute pour M.
68e0179674e929a9d8fa6a2f
Par message électronique en date du 20 juin 2025, le greffe a été informé que le diagnostic social et financier n’avait pu être réalisé faute pour M. [W] de s’être présenté au rendez-vous proposé.
Chambre 28 / Proxi fond
697b20a4cdc6046d47144ec6
8 janvier 2026
Par message électronique reçu le 19 novembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte actualisé en date du 18 novembre 2025, établissant la dette à hauteur de 12.118,67 euros, terme d’octobre
CH GENERALISTE A
69171a9ce097417ee1c091df
Après réception de plusieurs messages électroniques de Mme [E] [K] indiquant qu’elle cherchait des moyens de paiement afin de procéder au remboursement de la somme prêtée, Mme [O] [U] et M.
JCP LOGEMENT
66c790ef5d90a4b0a70b0cc5
11 juillet 2024
Nantes Métropole Habitat justifie par un échange de messages électroniques avec la CAF que la situation d'impayé de loyer est toujours connue de l'organisme au 14 février 2024.
66db435ef06e1567cdd9f8d1
29 avril 2024
Par message électronique parvenu au greffe le 4 avril 2024, la SA BATIGERE HABITAT produit un décompte actualisé indiquant le bon encaissement du paiement de l’échéance de février, et actualisant le montant
Service des référés
686579cd72b7e1b6bf1d7f28
2 juillet 2025
demanderesses ont été autorisées, dans le cours du délibéré, à produire l'ensemble des appels de charges, taxes et accessoires qui sont sollicités au terme du décompte produit ; ce à quoi elles ont procédé par message
4ème chambre 1ère section
6633d9fcc0d3e3fe99d16ca3
30 avril 2024
du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages
6633da48c0d3e3fe99d17a49
69cd6cc7cdc6046d47c78eb7
1 avril 2026
65c3d93fc432ce7d11a6c954
30 janvier 2024
Par dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 14 novembre 2022, la mutuelle Harmonie Mutuelle demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1302 et suivants du Code
69d7fc1ccdc6046d47af4294
9 avril 2026
4ème chambre 2ème section
68e0154074e929a9d8fa33ee
2 octobre 2025
) 2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.
18° chambre 2ème section
66a14637bfa4c7b1df1a95b4
24 juillet 2024
65c3d9ddc432ce7d11a6ffa5
1 février 2024
REFERES CONSTRUCTION
69cd75c1cdc6046d47c83a6a
la constitution d’avocat de la SA IMHOTEP ASSURANCES dans l’instance RG 25/07064 mais l’absence de conclusion et de comparution à l’audience du 4 février 2026, le conseil constitué indiquant dans un message
6584915ee41137cbf9fc86a6
21 décembre 2023
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