n'en dispose autrement.

ayant pris la décision contestée.

En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 28/12/2024 après

MOTIFS DE LA DECISION 1.Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Si la mise en demeure

à disposition au greffe.

ainsi fixées ne pourront être exercées qu’après contact téléphonique pris au plus tard le mercredi précédent l’exercice du droit à défaut de meilleur accord par chacune des parties avec l’organisme ;

Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe.

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Mai 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience publique du 18 mars 2025 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition

statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 30 août 2018, Vu le jugement avant dire droit

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.

La décision a été mise en délibéré au 1er février 2024 par mise à disposition au greffe.

En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois.

parent créancier ;   RAPPELLE que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous

de l’article L. 243-7 ou consécutivement à la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 243-7-5.”

DÉCISION : - Réputée contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont

en délibéré et avertissement aux parties ou leurs Avocats que le jugement serait rendu le 09 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe JUGEMENT : contradictoire, premier ressort, prononcé par mise