Conformément aux dispositions de l'article D. 241-26, applicable au présent litige, l'effectif moyen de l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne

Elle en déduit que la convention doit être interprétée, ce que le juge des référés n’a pas le pouvoir de faire.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 18 novembre 2025 puis a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

charges hors taxes, payable trimestriellement d’avance.

d’une heure après l’horaire fixé, le bénéficiaire du droit de visite sera réputé avoir renoncé à exercer son droit, - fixer à 100 € par enfant et par mois le montant de la contribution à l’entretien et

Aucun exercice professionnel, même à titre provisoire, ne sera accepté, hors du cas du lot numéro 1 sus-visé.

La date de délibéré a été fixée au 24 avril 2024.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoirie du 10 mars 2025, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

du 23 mai 2025, le syndicat des copropriétaires LE BELVEDERE sis [Adresse 10] par conclusions écrites et déposées à l’audience, a maintenu ses demandes et a sollicité le rejet de la demande de mise hors

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

La réalisation de la condition suspensive était d'abord fixée au 5 avril 2022.

La durée du protocole est fixée compte tenu des recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37.

La demande de mise hors de cause n’apparaît donc pas justifiée et sera rejetée.

MIAZ GARAGE AUTO des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant un loyer annuel de 72 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

et statué hors les limites de ses attributions » ;rejeté la requête formée le 5 janvier 2022 par la SELARL [G] [J], ès qualité de liquidateur de la société COFIPAR, aux fins de voir constater la caducité

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

à la constitution, il s’agit d’une police administrative préventive et intervenu au surplus hors périmètre

de cause le bureau central français ; ➜ fixer les préjudices de M.

Moyens des parties M.

Aux termes de l'article 1156 du code civil, l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en