provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[S]-ARRAS sis 35/37, rue Roger Salengro - 62000 ARRAS es-qualité de mandataire liquidateur de Madame [R], [H], [X] [G], née le 27 mai 1973 à HAZEBROUCK, commerçante, domiciliée 13, rue du 11 novembre 62120

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

N° MINUTE : 3/2024 JUGEMENT INITIALEMENT EN DATE DU 04 AVRIL 2024 PROROGÉ EN DATE DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Madame [I] [R] demeurant [Adresse 3] ayant pour tutrice Madame [V] [H], mandataire

EOS FRANCE ès qualité de mandataire recouvreur Chez la S.A.

Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Rouen a converti le redressement judiciaire de la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE en liquidation judiciaire, et Maître [R] [T] a été désignée mandataire

Le 18 octobre 2023, le mandataire-liquidateur a notifié aux époux [B] la résiliation du bail avec effet à cette date, mais les clés de l'appartement n'ont pas été restituées.

Les articles 1347 et 1347-1 du code civil prévoient : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Selon l'article 1992 «le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

MOTIVATION L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

À défaut elle demandait la condamnation de l’assureur au titre du manquement à son obligation de conseil à la relever de toute condamnation.

La SELARL AJAssociés a été désignée comme admnistrateur judiciaire et la SELARL [C] [P] comme mandataire judiciaire.

N° RG 22/04860 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UQ3 PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [M] né le 21 Juillet 1956 à [Localité 4], domicilié : chez Cabinet [X] [P], SARL (Mandataire), [Adresse 1] représenté

veuve [Y] ont assigné Monsieur [H] [M] [Y] et la Sci 2-39 R & B devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir la désignation d’un mandataire

[T] [F] Mandataire Ad Litem de la Sté USINE SERVICE -CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS EXPOSE DU LITIGE : Le 8 mars 2022, M.

Le mandataire judiciaire confirme avoir reçu une déclaration de créance de la part de M. [Z] et Mme [D] pour un montant total de 46 618,83 € TTC.

La Société Générale sollicite la condamnation de la SELARL BG & Associés à lui payer en qualité de mandataire successoral les sommes dues au titre du prêt souscrit.

En l'occurrence, le décompte produit par l'association [K] Solidaire pour l'Habitat, venant aux droits de la l'association [Localité 3] Métropole Nord, agissant en qualité de mandataire de [K] Bâtisseur

[Y] [S] 143 rue Chasselièvre Résidence Séraphine 76000 ROUEN Comparant et assisté de Me Marie-Virginie POTTIER, avocat au barreau de ROUEN et d’un mandataire spécial de l’UDAF 76 COMPOSITION DU TRIBUNAL