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2 568 résultats pour « pourvoi contre une décision non encore prononcée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

66335b34c0d3e3fe99cadd52

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par décision rendue le 29 mars 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfe6b01eea4cf01a42bd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la BPCE, - la mise hors de cause de la BPCE, ses garanties étant non mobilisables s'agissant le préjudices immatériels, -la condamnation de Mme [N] et AXA, le syndicat et ALLIANZ à la garantir contre

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb6acdc6046d479201bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

comparant, représenté par Monsieur [W] [K] avec pouvoir, DEFENDERESSES : Société [2] [Localité 2] - 310115203368 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée Madame [B] [W

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a97b0c19a7f19a78307c69

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par décision du 7 juillet 2017, le recours gracieux contre cette décision a été rejeté au motif que les actes d'état civil produits par l'intéressé n'étaient pas établis conformément au décret n°14-75

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d9951dcdc6046d47d3c290

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le certificat de cession ne mentionne pas le nom du ou des acquérieurs.

Source officielle
TJ

Première Chambre

68642ceb0bb2f8a66ca6198b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

puisqu’à cette période, Maître [R] a contesté par requête la décision du 27 janvier 2021 du parquet de non restitution du bien immobilier.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3f89f19e8c50fa40a4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Prononcé du jugement fixé au 03 OCTOBRE 2024 prorogé au 10 OCTOBRE 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92cc6de0ebe408daa0007

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, le courrier émanant de la Banque de France qu'elle produit atteste qu'elle n'a pas eu connaissance de la décision de recevabilité (souligné par nous) et non pas des mesures imposées.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d40ff1d01e3c86f2d48c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68f2ac3ee97b8c18299766a2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la SCI LA LIBERATION en ce qu'il n'est pas produit de certificat de non appel, que le détail de la créance mentionne « DENTISTE MOULINS LES METZ et non « SCI LA LIBERATION » ce qui fait perdre à celle-ci

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

686edc1172b5e5e648cbf95d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En procédant à des réparations qui n'ont pas été validées par l'expert, mais encore plus par le propriétaire du véhicule, le garage a outrepassé les pouvoirs qui lui étaient confiés et ce jusqu'à porter

Source officielle
TJ

JLD

67f96ccb0ea89248182a95c7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686816df4965b5d9df312a42

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Des difficultés sont nées entre les parties pour exécuter cette décision. Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2024, Mme [X] [T] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416644e0040aa3735cb57

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu dès lors qu’il convient de prononcer l’irrecevabilité de la requête préfectorale enregistrée le 06 avril 2025 à 14h56 et, partant, dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation du

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TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795ec

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Présidente : Claire TORRES Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors du prononcé : Trécy VATI DÉCISION : réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759b5d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2024.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

658b28602c4a0d96dcda4f5d

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81881 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H5J N° MINUTE : CE à Me JOURNO CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION

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TJ

REFERES

69d5811dcdc6046d4773c7b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

comparant, non représenté S.A.S.U.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

697c2672cdc6046d4731bb9f

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Un programme est en cours de mise en place avec, des objectifs de rétablissement afin de pouvoir travailler une sortie d’hospitalisation à moyen terme, ce à quoi il adhère bien.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94f933ea43407b9104694

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

pas commercialisé la culotte " [K] " par sa publication sur Instagram qui n'est pas un site de commerce selon elle ; que la divulgation sous le nom Elia.lingerie et non Elia Innovation, va également dans

Source officielle

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