Les éléments d'information transmis concernant la situation de Madame [F] [T] ont pu être contradictoirement débattus à l'audience.

Aucun diagnostic social et financier n'a été transmis au greffe du tribunal concernant la situation de Madame [G] [C] du fait de l’absence de contact avec la locataire.

En effet, le taux contractuel de ce prêt est de 4,40% et le taux d'intérêts au taux légal au second semestre 2026 est de 2,62% et le taux d'intérêts au taux légal majoré est de 7,62%.

au taux légal à compter du commandement de payer,300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[F] [D] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

L’article L 341-2 du code de la consommation sanctionne de la déchéance du droit aux intérêts contractuels le non respect de ces textes.

[W] [C] et Mme [L] [R] épouse [C] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal

[V] [I] et Mme [P] [E] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de la

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, l'intérêt s'appréciant au jour de l'introduction

au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.

UNICIL, venant aux droits de la SA PHOCEENNE D’HABITATIONS, qui sera déboutée de sa demande de ce chef.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de la présente décision,à la SA SEYNA la somme de 522,97 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

[B] [V] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 2 681,64 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 849,18€ à compter du commandement de payer (20 août 2025) conformément

Lors de l'audience, l'OPH Est Ensemble Habitat, représenté par Monsieur [G] [U] [M] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 31 janvier 2024, maintient ses demandes.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Par exploits du 5 octobre 2023, M. le Chef de Poste du service des impôts des particuliers Ouest Hérault venant aux droits de M. le Chef de Poste du service des impôts des particuliers Grand Béziers venant

au taux légal, a ordonné l’expulsion de Madame [F] et l’a condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges jusqu’à libération des lieux.

Elle sollicite de pouvoir se maintenir dans les lieux.