après le début des impayés, et non d'une impossibilité juridique ou administrative d'exploiter ; que la prétendue fermeture ne constitue pas la conséquence d'un manquement du bailleur, mais un choix de gestion

monétaire et financier (voir ce sens 2e Civ., 22 mai 2025, pourvoi n° 22-15.566).

C/o CONCORDE GESTION [Adresse 4] [Localité 3] représenté par la SELEURL SIMONNET AVOCATS Maître Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS - #E0839 La S.A.

IMMOBILIERE COTRAGI, -DIRE ET JUGER que le syndic SOCIETE DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERE COTRAGI a commis une faute dans l'exercice de ses fonctions lors de la tenue de l'Assemblée Générale

soit révoqué de ses fonctions de gérant et que soit prononcée son interdiction de gérer la SCI pendant 3 ans, que soit nommé à titre provisoire un administrateur judiciaire avec mission d’assurer la gestion

autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service, et le juge doit se prononcer au regard de l’ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date

Il en résulte par conséquent que la pièce n°15 était couverte par le principe de confidentialité de la médiation, de sorte qu’elle ne pouvait pas être produite en justice.

Ils affirment que la gestion des biens dépendant de l’indivision successorale met en péril leurs activités.

des organes sociaux et surtout dans l'absence de toute gestion du patrimoine social menacé par la ruinejuger que ces constatations constituent un juste motif au regard de l'article 1869 du code civil

signé électroniquement les 02, 03 et 09 juillet 2021 et ayant pris effet le 06 juillet 2021 2020, Monsieur [C] [F] et Madame [C] [P] née [Z] représentés par leur mandataire la SAS Société Nationale de Gestion

Sur le moyen tenant au défaut de pouvoir du directeur général : Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant

En réponse, la FFF sollicite de : * in limine litis, déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit de la juiridiction administrative et de renvoyer la requérante à mieux se pourvoir,

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6], [Localité 8], représenté par son syndic en exercice, la société MAGENTA GESTION, [Adresse 6] [Localité 8] / FRANCE représentée

sécurité sociale : « Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1º Aux agents des organismes chargés de la gestion

Dans ce cas, la responsabilité du syndic, à la supposer établie, est couverte et cesse de pouvoir être recherchée (notamment Cass. Civ. 3ème, 06.02.1973, Pourvoi n°71-13268, publiée au bulletin).

DBYN-W-B7J-E2NW Minute : 2026/220 DEMANDEUR : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE [Localité 2] HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Madame [T] [K], munie d’un pouvoir

Président, Après avoir entendu les conseils des parties, La Sci Apogee Pradier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 8 février 1995, a pour objet social l’achat, la vente, la gestion

DB3T-W-B7I-VHP4 CODE NAC : 72A - 0A AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris et 9 rue Nocard à CHARENTON LE PONT (94220), pris en la personne de son syndic en exercice, la société AEC GESTION

Madame [V] [E], non comparante, était représentée par son époux muni d’un pouvoir de représentation en bonne et due forme.

Elle fait valoir qu’il lui appartient d’administrer provisoirement les biens indivis, à savoir effectuer le paiement régulier des frais et charges de l’indivision, assurer la gestion locative des biens