L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Elle expose que le titre d'occupation peut être résilié de plein droit conformément à l'article 11 en cas de « défaut de paiement à l’échéance de 3 termes consécutifs de redevance mensuelle » et qu'en

la défenderesse en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours, puis d’un second courrier daté du 23 novembre 2023 l’informant de la déchéance du terme.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire

Ainsi, la dette locative s’élève à la somme de 6.117,74 euros à la date du 30 septembre 2024, échéance du mois d’août 2024 inclus.

La situation d'impayé locatif a augmenté depuis cette date et les défendeurs ne s’opposent pas à la résiliation du bail, les lieux devant être quittés dans le temps du délibéré.

[X] [K] s'est maintenu dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail et demeure ainsi redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période à compter du 20 juillet 2025 et qui sera

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Madame [P] [T] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles

En l’espèce, il résulte du décompte versé par la SCI bailleresse que les derniers loyers et charges n’ont pas été payés par Monsieur [V], ce dernier ne rapportant pas la preuve de paiements postérieurs

n’ayant pas repris le règlement régulier des loyers.

tous autres contrats conclus antérieurement ou postérieurement avec le Bailleur, pourront être résiliés de plein droit par le Bailleur sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 8 (huit

Toutefois, le bail litigieux, bien que postérieur à la loi du 27 juillet 2023, comprend une clause résolutoire prévoyant que le contrat sera résilié notamment pour défaut de paiement des loyers et charges

[E] [X] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du contrat de résidence en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

La résiliation de plein droit du contrat de séjour sera donc constatée à la date du 25/11/2022 à minuit, soit au 26/11/2022.

Ainsi, il résulte de ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette

En l'espèce, le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux

Par acte notarié en date du 28 septembre 2016, la SAS KLB Rent est venue aux droits de la société Kobefim.

Ainsi, il résulte de ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette

du bail à compter de cette date.

[W] [J], la somme provisionnelle de 9679,14 euros au titre des loyers et charges dus au 15/03/2026, mars 2026 inclus, outre les loyers impayés dus postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux