Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [L] [H] épouse [R] et [Z] [R] [V] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [F] [R] épouse [H] C/ [P] [W] [X] [H] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [B] épouse [W] C/ [V] [W] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [T] [J] épouse [W] [X] C / [I] [W] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de non-conciliation en date du 6 avril 2022 et le procès-verbal d'acceptation y annexé, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à la demande en divorce ; PRONONCE le divorce

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation.

de non-conciliation en date du 2 novembre 2020, Déboute Madame [N]-[R] de sa demande en divorce pour faute.

de celle-ci annexé à l’ordonnance de non conciliation du 4 mars 2021 ;   Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :   Mme [D] [Y], née le [Date naissance 4] 1993

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

le 30 mars 2023, révoquant l'ordonnance de clôture pour permettre au ministère public ainsi qu’aux demandeurs de conclure ; Vu la nouvelle ordonnance de clôture du 30 juin 2023 ayant fixé l'affaire à

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 28 novembre 2024 pour être mise en délibéré à ce jour.

marital suite au prononcé du divorce, - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par les époux, - fixer la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance du 6 décembre 2021,

de l’ordonnance de clôture en date du 9 octobre 2025, ORDONNE la clôture de l’instruction au 6 novembre 2025, PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce des époux Madame

William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales Greffier : Madame Audrey VILLENEUVE DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 11 Septembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, en premier

Par ordonnance sur mesures provisoires du 5 avril 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la rupture du

SUR LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE Au terme de l'article 803 du code de procédure civile l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

MOTIFS Sur la demande révocation de l'ordonnance de clôture Par conclusions, signifiées par voie électronique le 9 juillet 2024, madame [L] a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture afin de