civil de la commune de [Localité 12] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions

Il ressort de l’état des lieux de sortie que le badge VIGIC remis ne fonctionne plus et que toutes les clés de l’appartement n’ont pas été remises puisque le constat de commissaire de justice mentionne

A sa sortie de l’hôpital [11], il a réintégré son logement et l’a remis en état.

De la même manière, l'état des lieux d'entrée, comme l'état des lieux de sortie, fait état d'un parquet dans le hall d'entrée en bon état et d'un linoléum en état moyen de sorte que la preuve d'une dégradation

Le délai de restitution dans les mêmes conditions est réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

En troisième lieu, l’expert relève enfin un défaut d’entretien lié à la présence de végétaux et d’un arbre empêchant l’accès aux installations, le contrôle du bon écoulement et le curage si nécessaire,

Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.

[J] infondée dès lors que sa parcelle (AR[Cadastre 1]) n’est pas enclavée s’il est ordonné une remise en état de la servitude de passage conventionnelle comprise dans son acte d’achat du 21 novembre 1994

Monsieur [B] demandait donc la condamnation des consorts [T] à lui verser les sommes suivantes : • 12 332 € TTC au titre des travaux de remise en état • 10 800 € au titre du préjudice de jouissance depuis

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

et remise des clés et état des lieux de sortie.

Le bail mentionne qu’un état des lieux d’entrée sera dressé par un commissaire de justice mais cet état des lieux n’est pas produit aux débats par les demandeurs.

mais également à inciter l'occupant à libérer les lieux.

des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres

dans lequel il se trouvait lors de l’entrée dans les lieux, les mentions relatives au jardin faites dans l’état des lieux d’entrée ne font état d’aucun encombrement, tandis qu’il ressort des mentions expresses

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant

lieux dans l’état où ils se trouvaient, il ne peut toutefois se voir imposer de restituer le logement et ses accessoires à l’état de neuf.

Sur les travaux de remise en état Mme [Y] demande au tribunal de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, Mme [L] et Mme [K] à lui verser la somme de 12.412,40 € au titre des travaux de remise

L’interruption de l’entretien avocat s’est faite à la demande de ce dernier.

et Mme [H] [D] [B], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 16] (Haut-Rhin) ; DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 8] 2013 par-devant l'officier d'état