- les demandes de désistement La société AXA, assureur dommages ouvrage, annonce dans ses développement sa volonté de se désister à l’égard des entreprises dont l’expert n’a retenu aucune responsabilité

FONTAINE [Adresse 9] représentée par Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1743 DEMANDEUR C/ La SA GENERALI IARD [Adresse 8] représentée par Maître Marine CHEVALLIER-MERIC de l’AARPI

[P] et Mme [W] ont confié à la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION une mission d’assistance technique à la réception des travaux par le maître de l’ouvrage.

limitée RENOVATION PATRIMOINE HISTORIQUE (ci-après dénommée “société RPH”) a été désignée en qualité de contractant général par le maître de l’ouvrage, l’associations syndicale libre [Adresse 4] (ci-après

d’ouvrage ni le maître d’oeuvre ne justifient avoir formulé d’observations à la société GAUTHIER.

DEMANDEURS Monsieur [G] [I] né le 25 Août 1954 [Adresse 1] [Localité 6] Madame [T] [I] née le 26 Mai 1970 [Adresse 1] [Localité 6] Tous deux représentés par Maître Pierre BLAZY de la SELARL BLAZY

La société FOCH INVESTISSEMENTS avait souscrit une assurance Dommages-ouvrage auprès de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF).

EXPOSE DU LITIGE La société PIEL DISTRIBUTION, titulaire d’un bail commercial sur des locaux au rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] a, en qualité de maître d’ouvrage, fait réaliser

encourues par les différents locateurs d’ouvrage, dont les maitres d’œuvre, ainsi que par la SAS ROYET et son sous-traitant, la SAS CAV.

DEBOUTER la SCI QUENTIN de sa demande visant à voir communiquer l’attestation dommage-ouvrage, et autres demandes de communications de pièces.

Elle pointe également la responsabilité de la société BOIS & MATERIAUX : elle affirme, sur la base d’un courriel de son représentant, que le maitre de l’ouvrage et le maitre d’œuvre ont pris la décision

D'autre part, ces sociétés sont susceptibles de voir engager leur responsabilité décennale et devaient remettre aux maitres d'ouvrage une attestation du contrat d'assurance couvrant les garanties obligatoires

Ce devis a été signé par la société RAAJ-ELEC et par les maîtres d’ouvrage. Les maîtres d’ouvrage indiquent avoir réglé à la société RAAJ-ELEC la somme totale de 39.150 euros TTC.

désordres allégués à son égard.

Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice

DEMANDERESSE Madame [M] [C] née le 18 Novembre 1987 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat

Seul le maître d’ouvrage aurait été informé de cet avis défavorable ; - Au vu des éléments, la responsabilité du maître d’ouvrage UNION ET PROGRES est engagée et un partage de responsabilité avec monsieur

En décembre 2018, les maîtres de l'ouvrage ont constaté un affaissement du plafond dans leur pièce de vie et l’apparition de fissures.

pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

Sur la responsabilité décennale : Aux termes de l'article 1792 du code civil « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,