Il affirme qu'il ne perçoit aucune ressource depuis août 2023, et qu'il est en difficulté pour payer toutes ses charges courantes.

- Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

et non en partie du solde des travaux.

, des portes, du mobilier (en bon état), du sol (en mauvais état).

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

Or, entre le 30 mars 2021 jusqu'au 21 avril 2023, Madame [C] n'a pas réglé les charges de copropriété tout en percevant la quote-part que Madame [L] lui versait.

[S] [T] [I] de lui rembourser le solde de 36.871,46 euros par lettre du 5 décembre 2023 puis par sommation de payer délivrée le 6 août 2024.

Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. » Madame [S] [A] pouvait donc retenir à titre de provision 20% du dépôt de garantie, soit 108€, à déduire

Ainsi la demanderesse qui a reconnu lors de la signature du contrat, avoir reçu un DPE annexé à son contrat de bail, est défaillante à démontrer l’absence de communication dudit diagnostic.

Une contestation a été élevée le 31 juillet 2023 par Madame [B] au moyen d'une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission, qui l'a reçue le 3 août 2023.

Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas

En conséquence, il sera déduit à ce titre, conformément à sa demande, une somme de 5 925 euros du solde des travaux restant du à l’entreprise.

Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 10 Octobre 2024 pour notification à [S] [M] contre signature

du procès-verbal de l’assemblée générale du 2 juillet 2019 ayant approuvé les comptes de l'exercice 2018 et que le refus de signature a fait obstacle à ce que les comptes 2018 soient définitivement arrêtés

Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.

l’état et la conformité du local, le coût des travaux et de mise en conformité, les conséquences sur l’activité commerciale et de donner tous éléments sur le montant du loyer, compte tenu de l’état du

Elle emporte aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

[1] n°[XXXXXXXXXX01]Un contrat d’assurance décès [2] n°[XXXXXXXXXX02]Un compte d’assurance vie [3] AGF n°[XXXXXXXXXX03]Déboute Madame [P] [L] de sa demande tendant à ce que les soldes de certains comptes

au 36ème mois, le tout au plus tard le 5 de chaque mois à compter du 15 du mois suivant la signification du jugement à intervenir, - débouter Madame [I] [M] de ses autres demandes, - condamner Madame