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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef1185606
11 avril 2024
11 avril 2024
En cas de suppression pure et simple de l’indice ci-dessus retenu, il sera remplacé par un nouvel indice déterminé d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, par un expert choisi par les parties
Source officielleChambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f20a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Cette cession était accompagnée d’une modification de la clause de destination des lieux par laquelle n’étaient autorisées que les activités de salon de coiffure, téléphonie, restauration rapide sans alcool
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd30
3 avril 2025
3 avril 2025
S’agissant de leurs origines, les opérations d’expertise judiciaire ont permis d’établir que ces désordres d’humidité provenaient : * d’un défaut ventilation en sous-sol, à la suite de modifications
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af76c9d5768f5969f539
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les époux [E] précisent que la dissimulation de cette information a été déterminante de leur consentement dès lors qu’informés de ces modifications illégales et des risques juridiques et financiers qui
Source officielleCH1 Contentieux Général
677dad2eb032d83cfd3ee626
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La SCI CHUPPA réplique que, s’agissant du moyen tiré du non-respect de l’acte de vente, outre le fait que la destination des locaux n’a pas été modifiée, le fait de modifier cette destination ne peut pas
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b24234834
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[H] [R] évoque ainsi une création originale qui a sensiblement modifié et modernisé le logo initial.
Source officielle1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dans la situation du représentant du personnel (article L. 2314-33 du code du travail) et de modification dans la situation juridique de l’employeur (article L. 2314-25 du code du travail), elle n’est
Source officielleService 2 pro
67b6592071e889c21f64bb53
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par avenant du 1er janvier 2022, le bailleur a accordé une baisse de loyer de 40 € en raison de la suppression du garage. Des loyers étant restés impayés, la S.C.I.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6737996d8b3f1e77535a5441
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La loi nouvelle ne saurait, en principe, en modifier les règles de formation, d'exécution et d'anéantissement.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e4c9d5768f5966ec9b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La loi nouvelle ne saurait, en principe, en modifier les règles de formation, d’exécution et d’anéantissement.
Source officielleChambre des référés
6706d9ecf1d01e3c86f45d80
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[M], qui a fait l’objet d’une modification complète des arrivées d’évacuation d’eau, que de nombreux dégâts sont à déplorer, que l’appartement de M.
Source officiellePCP JCP référé
663a71ad72c3aeb182139450
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed17c2980a82f59d992be
9 juillet 2024
9 juillet 2024
logement situé au-dessus de celui de Monsieur [Z] étaient conformes aux devis réalisés, permettant une forte réduction des nuisances sonores compte-tenu de l'ancienneté du bâtiment qui ne permet pas une suppression
Source officielleService des référés
659eeefd6976f1c644e7845e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Le paragraphe II rappelle que les fenêtres, garde-corps des balcons et balconnets et persiennes ne pourront être modifiés, même pour la peinture, qu'avec le consentement de la majorité des copropriétaires
Source officielleJex
65b2b26cfd6229a4e58a22c1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
parties à se pourvoir au fond,constaté que Madame [W] [F] est occupante sans droit ni titre du local d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 9] au moins depuis le 29 mars 2023 ;rejeté la demande de suppression
Source officielleRéférés civils
65bc61e14fb290a3460741b4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Roches aux droits de laquelle vient Madame [G], les documents d’urbanisme mais également l’état descriptif de division et le règlement de copropriété de l’immeuble selon acte notarié du 10/05/1965 modifié
Source officiellePCP JCP ACR référé
6786b8d5df5b5c7d10ca5939
14 janvier 2025
14 janvier 2025
du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner la suppression du sursis à mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars prévue à l'article
Source officielleService des référés
69cd686ccdc6046d47c72e62
1 avril 2026
1 avril 2026
Les héritiers ont accepté la succession de [D] [Z]. M. [K] [Z] s’est toutefois opposé à la délivrance du legs au profit de Mme [X] [I].
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f5a43cdc6046d477c453e
21 mai 2026
21 mai 2026
[N] [B], les enfants de Mme [D] [F] épouse [B] viennent, par représentation, à la succession de [G] [F].
Source officielle2ème chambre 2ème section
678021519c3ba90f51dc2766
9 janvier 2025
9 janvier 2025
date du 20 avril 2021, [M] [T] a fait assigner [Z] [T] et [G] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage des successions
Source officiellePage 26 sur 47