Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

avril 2018, rectifier les appels de fonds du budget prévisionnel de l'exercice en cours du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 sur cette base du budget, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

La convention mentionne également dans son article I le lot de copropriété ainsi que le tantième des charges générales (165/1550).

dénier sa garantie, s'appuyant sur les conventions spéciales numérotées n°344 f seront écartés dans la mesure où ces conventions spéciales ne sauraient trouver application en l'espèce.

Par décision en date du 26 janvier 2022, Madame [J] [S] a été déclarée consolidée au 1er juin 2021 avec un taux d’IPP fixé à 30%.

Mme [S] [B], M [C] [B] et M [N] [B], par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 7 février 2022, de lui régler la somme de 8579, 52 euros au titre des charges de copropriété impayées 1er

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie aux conclusions notifiées pour l’exposé intégral des moyens et prétentions des parties.

Ils versent un décompte arrêté au 1er janvier 2022 dans lequel la somme due au 1er janvier 2021 est de 4.539,81 euros et un deuxième décompte arrêté au 1er mars 2022 sur lequel apparaît un débit de 5.697,88

Sur ce L’article 56 2° du code de procédure civile dispose que l'assignation contient à peine de nullité, notamment un exposé des moyens en fait et en droit.

Par exploits d’huissier en date des 30 juin, 1er juillet et 21 juillet 2022, M.

En premier lieu, le moyen tiré de l'application du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

En premier lieu, le moyen tiré de l'application du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

En premier lieu, le moyen tiré de l'application du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

ses moyens en fait et en droit.

Ces mises en demeure étant demeurées infructueuses, par actes de commissaire de justice du 8 juillet 2024 et du 31 juillet 2024 auxquels il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens

janvier 2017 au 1er janvier 2018, “I.

Suivant acte notarié du 1er octobre 2020, le Palais du parlement du Dauphiné a été divisé en deux volumes.

Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En tout état de cause, ils considèrent que la SNC [Adresse 5] ne justifient pas de l'impact des procédures collectives sur le déroulement du chantier.

Il s'agit d'un contrat collectif souscrit par la MACIF auprès de la société MACIF MUTUALITE, devenue la société APIVIA MACIF MUTUELLE puis la société MACIF SANTE PREVOYANCE (selon extrait KBIS produit