42 de la loi du 10 juillet 1965.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont

la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006.

pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

le vote par visioconférence et les garanties d’identification prévues aux articles 17-1A de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 13-1 du décret susvisé.

arrêtées au 21/02/2025, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal des charges de copropriété

de Paris lui demandant, au visa des articles 35 et 55 du décret du 17/03/1967 ; 10, 10-1 et 19 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 et 1231-6 du code civil, de : « CONDAMNER Monsieur [T] [B] à verser au

-1 de la loi n° 65-5 57 du 10 Juillet 1965

conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle plus celles-ci régulièrement.

frais en application de l'article 10-1 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, - 1.600 euros à titre de dommages et intérêts, - 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

suivant ordonnance prise par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY en date du 4 Janvier 2017, conformément à l’article 29-1 de la loi du 10 Juillet 1965.

de la loi du 10 juillet 1965 .

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

appel de fond du 1er trimestre 2023 inclus, 357,73 € au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

au 1er juillet 2025 ; - 642,86 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - 500 euros de dommages et intérêts ; - la capitalisation des

, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal des charges de copropriété ; Que M.

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal des charges de copropriété ; Que la SCI DES MARAIS