Aux termes de ses conclusions n°2, notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, la SA AXA France IARD demande au tribunal, au visa de l’article 1792-4-3 du code civil, et des articles 1147 et 1792

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SA HOIST FINANCE AB L’article 66 du code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l’objet

L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle réserve l’action civile en contrefaçon au titulaire de la marque ou au licencié avec le consentement du titulaire.

Il en résulte que si les dommages affectant les sols souples ne présentent pas le niveau de gravité prévu par l'article 1792 ou l'article 1792-2 du code civil, il pourrait s'agir de dommages intermédiaires

, de nationalité Dominicaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

Par conclusions en réponse n°1 notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, Mme [H] [G] demande au tribunal de : Vu les pièces versées au débat Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu l’article

1343-2 du Code civil.

[B] doit répondre des fautes qu’il commet dans sa gestion au titre de la procuration qui lui a été consentie conformément à l’article 1292 du code civil ; M. et Mme [B] ont été désignés comme bénéficiaires

L'article L341–2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312–14 (explications fournies à l'emprunteur) et L312–16 (solvabilité/ FICP)

450 du code de procédure civile.

L 744-2 du même code.

L’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens par application de l’article 699 du code de procédure civile.

[X] [H] ont été assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

2224 du code civil.

, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1792 et suivant du Code Civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions d’expertise judiciaire

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.