[V] [P] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

700 du Code de procédure civile. » Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2023, [T] [Z] demande au tribunal de : « Vu les articles 1137 et 1240 du Code de procédure

[P] de l’ensemble de ses demandes, -Condamner Madame [I] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens de l’instance

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

[W] [P] et de Mme [G] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

[P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [P] [L], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Née d'une mère française, Mme [P] [C] est donc française en application de l'article 18 du code civil, précité.

Madame [P] [X] épouse [B], régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux prescriptions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle devra verser cette somme à la succession de Monsieur [Z] [P].

24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 04 Octobre 2024 N° RG 23/03649 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJKK DEMANDEUR : Madame [I] [N] [D] [X] épouse [P]

l’article 699 du Code de procédure civile

titre de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du Code de sécurité sociale (leucémie myéloïde), appuyée par un certificat médical initial établi le 11/03/11 par le Dr [T].

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 avril

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

227-6 du Code pénal ; DÉBOUTE Madame [V] [F] de sa demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement libre au profit de Monsieur [P] [T] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement du père

Sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale et en conséquence des décisions rendues par le tribunal pour enfants de Saint-Etienne, le Fonds de Garantie, subrogé dans les droits des

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [P] épouse [F] [M] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec

[L] [B] demandent au tribunal, au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique, et 1313 du code civil, de : - dire et juger que le docteur [P] a commis des fautes qui engagent sa responsabilité