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Hina LAVOYE, avocat (bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2024-001809 du 20/01/2025) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [U] [O] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (Haute-Garonne

Source officielle

Chambre du Conseil

6883f8b62a8fb67db7b4a298

T. Judiciaire

7 juillet 2025

de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (Haute-Garonne

Source officielle

Chambre du Conseil

67f98b450ea89248182afd8a

T. Judiciaire

7 avril 2025

Source officielle

JEX

68ed426e0da7cb996dc9251f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

DEMANDERESSE Madame [Y] [Z] née le 19 Août 1960 à LYON (69000) 2 Avenue du Quercy 82130 LAFRANCAISE représentée par Maître Laetitia NICAUD de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Source officielle

JAF Cab 7

695c3f5b75782d5f06e72669

T. Judiciaire

5 janvier 2026

civil, le divorce de: - Madame [F], [R], [H], [Z] [I] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] (Finistère) Et de - Monsieur [P], [W] [L] né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 9] (Haute-Garonne

Source officielle

Chambre 1- section A

69797e93cdc6046d47edc51d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

GAENTZHIRT (REIBELL Associés), avocat plaidant au barreau de PARIS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 21 Novembre 2025 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

Source officielle

J.L.D.

697b8c81cdc6046d47231ceb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 06 Janvier 2026 à 14 heures 23, concernant : Monsieur X se disant [U] [V] né le 09 Janvier 1999 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente

Source officielle

J.L.D.

697cd738cdc6046d47480f3d

T. Judiciaire

11 janvier 2026

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 10 Janvier 2026 à 09h33, concernant : Monsieur X se disant [J] [H] né le 11 Août 2004 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la précédente ordonnance

Source officielle

PCP JCP ACR fond

69dd389acdc6046d471f0b37

T. Judiciaire

2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Pascale LEFEVRE ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christine GALLON Pôle civil de proximité

Source officielle

J.L.D.

677c59556f491b6d26395128

T. Judiciaire

6 janvier 2025

LE PREFET DU TARN ET GARONNE reçue le 05 Janvier 2025 à 8 heures 05, concernant Monsieur [J] [N] né le 01 Mars 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président

Source officielle

J.L.D.

677c59576f491b6d26395163

T. Judiciaire

4 janvier 2025

LE PREFET DU LOT ET GARONNE en date du 30 Décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pendant 3 ans ; Monsieur [B] [Y], né le 23 Juillet 1996 à [Localité

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6706c997f1d01e3c86f084b5

T. Judiciaire

29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

Source officielle

J.L.D.

6708478a89f19e8c50fce3e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 2 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [Z] [X], né le 28 Février 2000 à , de nationalité Marocaine ; Vu la décision de placement

Source officielle

J.L.D.

6708478a89f19e8c50fce422

T. Judiciaire

10 octobre 2024

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 20 janvier 2023 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [W] [Y] [E], né le 17 Décembre 1984 à DAKAR (SENEGAL), de nationalité Sénégalaise

Source officielle

JAF Cab 1

6708478b89f19e8c50fce42a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Madame [M] [X] [I], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] (Haute-Garonne), Mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 11] (Haute-Garonne), - ordonne la publicité de cette décision en marge

Source officielle

Chambre 1- section A

67044ed38d5cd4a8759ae5a4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assistée de Olivier GALLON

Source officielle

Chambre 1- section A

67044ed48d5cd4a8759ae602

T. Judiciaire

4 octobre 2024

social est sis [Adresse 5] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assistée de Olivier GALLON

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

662fe5b6b89538338ecde582

T. Judiciaire

29 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gaston GONZALEZ Copie exécutoire délivrée le : à : M.

Source officielle

Chambre 1- section A

67819b1d6d34da2cbdce07df

T. Judiciaire

10 janvier 2025

JURIS CONSEILS ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 29 Novembre 2024 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

Source officielle

JAF

686c3b65dd7001754d624cde

T. Judiciaire

7 juillet 2025

, [E] [C] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Aide-soignante [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Stéphanie DUBIN de la SELARL GASTON

Source officielle

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