[N] [D] [O] ; que [Y] [M] épouse [X] est leur fille et M. [U] [X] son ex-époux ; que leur fille a quitté ce logement en 2023 ; que seule son mari et elle-même vivent aujourd’hui dans l’appartement.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 juin 2024. La caisse d'allocations familiales, quoique régulièrement convoquée, n’est pas représentée à l’audience.

Composition du Tribunal lors du délibéré - Madame Aurélie DESWARTE, Juge, - Madame Nathalie REGULA, Magistrat à titre temporaire.

les limites sont fixées par la saisine opérée lors du recours préalable, peu importe l’irrégularité de sa décision.

Un taux d'incapacité permanente partielle de 37 %, dont 7 % de taux socio-professionnel a été retenu, selon décision du 3 octobre 2022, avec attribution d'une rente à compter du 11 mai 2022.

Le fichier de dernières volontés a déjà été consulté ainsi qu'il résulte de l'acte de notoriété.

Il résulte donc de ces éléments que l’état du bien indivis se détériore en l’absence d’entretien suffisant, la végétation envahissante en particulier cause diverses nuisances.

bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 décembre 2023 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 24 octobre 2024.

En l'espèce, faute de comparution de Monsieur [W] [J] et en l'absence d'opposition de sa part, il convient, de fixer la résidence habituelle des enfants mineurs, dans leur intérêt, au domicile maternel

L’attribution de l’ASPA est soumise à trois conditions que sont l’âge, la résidence stable et régulière sur le territoire français, et un montant de ressources ne dépassant pas un plafond fixé annuellement

Décision du 2 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07120 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BW Mme [X] [E] [J] [C] indique encore avoir réglé un montant total de 54 500 euros au titre des factures

Bien que régulièrement assigné à étude de commissaire de justice, la SCI PAPI n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter et n’a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

Madame [C] sollicite que la date des effets du divorce soit fixée au jour de la demande en divorce et en l’absence de demande contraire de la part de Monsieur [I], il convient de statuer en ce sens.

Aprés consolidation le besoin en aide humaine est fixé par l’expert à hauteur de 2H par semaine à titre viager.

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil.

Par un courrier daté du 28 octobre 2019, la CAF du Rhône a informé [L] [T] [O] d'une régularisation du montant de sa dette, désormais fixée à 2.117,15 euros.

Au regard de la problématique du père à l'égard de l'alcool, et de l'absence d'exercice régulier d'un droit de visite à l'égard des enfants, la mère a sollicite que ce dernier se voit accorder un droit

Il se fonde principalement sur l'absence d'information sur l'utilisation de la machine délivrée par son employeur.