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MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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[G] et Mme [H] demandent au Tribunal de : Vu l’article R.511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1386 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 18 et suivants de la loi n°65-

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Dans ses conclusions déposées à l’audience, la SARL AUBERGE YACINE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu les dispositions de1’article L-145-28 alinéa 1 du Code de Commerce,

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Les 1er février 2024 Madame [F] [U] épouse [D] et sa fille Madame [M] [D] ont notifié leurs conclusions visant la loi du 5 juillet 1985, les articles 1343-2 et 1344 du Code civil, L.211-9, L.211-13, R.211

[N] l’article 1792 du code civil, [N] : A titre principal : - juger que l’action [N] la SCCV [Adresse 15] [Adresse 18] dirigée contre elle est mal fondée, - juger qu’elle n’est pas responsable des désordres

En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.

L’article 1382 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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