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5 451 résultats pour « article 370 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22572b5e5e648caf759

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 377 du même code dispose que, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.

Source officielle

Page 27 sur 273

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TJ

Chambre 3/section 2

65d4f665157826b34456db83

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

RAPPELLE que conformément à l'article 372-2 du code civil, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65b947295a029d9e20d7e1e6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1359 et suivants du code de procédure civile; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

771 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4f072c53c9d62b8835

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les modalités d’exercice de l’autorité parentale  Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

271 du code civil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a5bcdc6046d475ce180

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 668 du code de procédure civile précise que la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition et, à l’égard de celui à qui elle est faite

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

686c1e54dd7001754d61ecef

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2025, la société [Adresse 24] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 377 et 379 du code de procédure civile, Vu les pièces

Source officielle
TJ

Chambre 6

67801b749c3ba90f51dc1506

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[T], ordonnée en référé le 23 juin 2017, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation

Source officielle
TJ

Chambre 6

67801b749c3ba90f51dc150b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[M] , ordonnée en référé le 20 novembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

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TJ

JEX

686d7449a2273490db10bf6d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris les actes qu’elle a fait délivrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196ae0ddb778926963047

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

369 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855e60cdc6046d4720e2a4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la

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TJ

Chambre Civile

6a189906cdc6046d47484ae7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1343-2 du Code civil

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TJ

Ch. 3 Cab. 5

686842354965b5d9df3274c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que l’ensemble des conditions légales exigées pour prononcer l’adoption sollicitée sont réunies

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a0d5cdc6046d479aee54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, ordonner à la société Europeinture 37 de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

67f028de02fc178212f7fcb4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 17] (INDE) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

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TJ

Service de proximité

67f6cc26a9d5adc260622e57

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 213-4-2 du code de l’organisation judiciaire, 378 et 379 du code de procédure civile, 544 et suivants, 1240 et suivants, 1713 et suivants, 1848 du code civil, de : -in limine litis, débouter Monsieur

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