AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
686eb22572b5e5e648caf759
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 377 du même code dispose que, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
Source officiellePage 27 sur 273
Chambre 3/section 2
65d4f665157826b34456db83
24 janvier 2024
24 janvier 2024
RAPPELLE que conformément à l'article 372-2 du code civil, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
Source officielle