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598 résultats pour « article L.631-8 du code commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

6a21e30acdc6046d472eb934

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

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TJ

PCP JCP fond

69779bfacdc6046d47c76f75

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

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TJ

Référés expertises

6696b6eb9a603a692910afa6

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

- dépens comme de droit.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855e5dcdc6046d4720e25b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - ordonner qu’en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir les émoluments visés aux articles A 444-32 du code de commerce (émolument fixe ou proportionnel) resteront

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

668442fb8bcff606d9c4a97a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du Code civil, vu les articles 31 et 700 du code de procédure civile, vu l’article L124-3 du Code des assurances, vu l’article 271 du Code des impôts, à titre principal, - dire que les rapports d’

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TJ

Chambre des Référés

69b89031cdc6046d47e8ae29

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b40701753f879640d6083c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a6dca947251e2b24256419

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

Deuxième Chambre

65a196b30ddb7789269630ab

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Selon l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

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TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l'article R.444-61 du code de commerce, commencer

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc24ecdc6046d473b5c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [D] [W], par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 8 octobre 2025, demande au juge de la mise en état, au visa des articles 771, 699 et 700 du code de procédure

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TJ

Ch 10 REFERES

69cef65acdc6046d47eaad7b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

D'après l'article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

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TJ

Première Chambre

65bc61c24fb290a346074069

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1103 du Code Civil, Vu l’Article 1104 du Code Civil, Vu l’Article 1188 du Code Civil, - Juger que les actes, tout comme l’intention des parties étaient de mettre : - les travaux de viabilisation à la

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TJ

Première Chambre

65a6dca847251e2b24256405

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 11 JANVIER 2024 N° RG 22/01847 - N° Portalis DB22-W-B7G-QP2K Code NAC : 63B DEMANDEURS : Madame [U] [M] épouse [G] née

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TJ

Juge de l'exécution

68debe5c6af9fd1f809489a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’AZUR (PACA) de toutes ses demandes, fins et conclusions, -condamner SAS AMETIS PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (PACA) à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

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TJ

TPX MONTMORENCY

69e683b5cdc6046d47f08a23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

À l'audience, la SA d’HLM IMMOBILIÈRE 3F, représentée par son conseil, maintient ses demandes sauf à les modifier comme suit : - elle actualise la dette locative à la somme de 8 307,94 €, arrêtée au 9

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TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec88559

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur l'office du juge  En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

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TJ

Service des référés

697bfc4ecdc6046d472efd48

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

145, 146 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article L112-6 du code

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