MOTIFS 1 - Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire

L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau

L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau

[N] [V] - 175 821, 12 euros pour M. [P] [X] - 175 821, 12 euros pour Mme [R] [X].

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 821-1 du Code de la Sécurité Sociale, « Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un

Aux termes de l’article L 821-1 du code de la sécurité sociale, « toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation prévue à l’article L 541

E.P.I.C PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante, ni représentée A : Monsieur [P] [K] 26 RUE EMILE DUPLOYE 75018 PARIS non comparant, ni représenté Vu les articles

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier du Mardi 02 Mars 2024, Madame [L] [Z] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de

LOCATIVE 13 RUE PAUL VALERY 76016 PARIS non comparante, ni représentée A : Madame [V] [X] épouse [J] CHEZ [K] [W] 26 RUE DE LONDRES 75009 PARIS représentée par sa tutrice, Mme [W] [K] Vu les articles

Comme prévu à l'article L.821-2 du code de la sécurité sociale, ce taux permet l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ".

Sur l'allocation aux adultes handicapés : En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter, à la date de

En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter à la date de la demande : - soit un taux d’incapacité supérieur

MOTIFS Sur la demande d'attribution d'une allocation aux adultes handicapés : En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la sécurité sociale, pour prétendre à l'AAH, il est

L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap

née le [Date naissance 1] à [Localité 2] (78) demeurant [Adresse 5] Entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial “CHAT&CHIEN PRESTIGE” activité de commerce de produits animaliers et d’articles

MOTIFS Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'allocation aux adultes handicapés : En application des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de

Aux termes de l’article L.821-1-1 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu’au 1er décembre 2019, le complément de ressources est accordé aux personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé

L 821-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bienfondé de l’indu L’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, prévoyait que « Toute personne résidant sur le territoire