Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

En outre, Monsieur [S] avait accès à la liste noire de l'AMF destinée à avertir et informer les consommateurs.

Elle estime que Madame [B] [N] ne pouvait ignorer qu'elle se rendait coupable de fausses déclarations d'autant que figurait dans la déclaration de santé l'avertissement sur les conséquences d'une telle

[Z] [W] sera rejetée. Sur la demande en restitution de l’indu La demande de M.

La contestation de Mme [C] sera rejetée. Il convient de faire droit à la demande reconventionnelle de la CAF et de condamner l’allocataire au paiement.

Elle maintient ses demandes et sollicite en outre le rejet de l’ensemble des demandes de Monsieur [B] [H].

contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, lors des débats et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 février 2024 ORDONNANCE réputée

3], non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Aurélie LESAGE, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 29 février 2024 JUGEMENT réputé

Faute de grief, le moyen doit être rejeté.

les parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 2 juillet 2024 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 10 septembre 2024 puis prorogée au 15 octobre 2024, les parties ayant été averties

Par décision du 21 avril 2023, le président du conseil départemental de Maine-et-[Localité 10] a rejeté le recours formé par l’allocataire portant sur le trop-perçu de revenu de solidarité active.

L'avertissement précise les voies et délais de recours.

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique

SUR CE Au préalable, il convient de rejeter la demande faite par courrier hors audience, celle-ci n'ayant pas été portée à la connaissance du locataire.

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

PAR CES MOTIFS Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier

demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir l'existence des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Ils rappellent que la société ACTIFINANCES a recueilli l’ensemble des informations patrimoniales auprès des demandeurs, ceux-ci ayant un profil d’investisseurs avertis et accepté de supporter un risque