BANQUE CIC NORD OUEST Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°455 502 096, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée par Maître

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 5 mars 2024.

prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau

SEYNA, dont le siège social est sis 20 Bis rue Louis-Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922 substituée par Me Emilie

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [N] [R] [X] né le 28 Mai 1999 à [Localité 3],

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE, s’est portée caution des engagements du locataire quant au paiement des loyers et des charges, par acte signé électroniquement le

[S] [E] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par la société CAS dans la limite de la somme de 66 000 €.

La caution a réglé à la banque la somme de 87.084,79 €, dont quittance du 10 août 2020.

SCI [W], ce qui correspond au moment où ils ont ainsi pu appréhender l'existence éventuelle de la disproportion du cautionnement dont ils font aujourd'hui état.

de la défaillance de la société civile immobilière YANFASAN et en application des dispositions contractuelles, le paiement par la société et par les cautions : - des mensualités impayées au 3 juin 2016

Les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 160.995.996 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 382 506 079, dont le siège social

ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Monsieur [D] [R] domicilié [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les

Par acte du même jour, la société anonyme Seyna s'est portée caution.

Cette dernière n’a pas adressé au Tribunal un bilan social relatif à la situation de Madame [F] et Madame [O]. La demande formée par la bailleresse est par conséquent recevable. 2.

, dont le siège social est situé [Adresse 1], Société anonyme au capitel de 235 996 002,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 représentée par Maître Cyril RAVASSARD de la SELARL

Le 10 février 2020, la société BTP Banque s’est constituée caution personnelle et solidaire en remplacement de la retenue de garantie de la société DURKAL.

cation de l'acte de conversion, effectué par voie de dépôt à 1'étude, - ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution pratiquée à la requête de la société INTRUM DEBT FINANCE AG entre