En l'espèce, il est établi que par ordonnance contradictoire en date du 18 janvier 2023 signifiée le 2 février 2023 et n'ayant fait l'objet d'aucun recours, ainsi qu'en atteste le certificat de non-appel

Un certificat de non-appel en date du 25 octobre 2023 établit en outre son caractère définitif.

Le jugement est définitif pour avoir été signifié le 15 mars 2018 et fait l’objet d’un certificat de non-appel délivré par le greffier en chef de la cour d’appel de [Localité 19] le 25 avril 2018.

contre elles en la même qualité. » En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que jugement du 7 juillet 2022 rendu par le Tribunal de céans a devenu définitif ainsi qu’il résulte d’un certificat

Le 24 avril 2023, la société DIAC a demandé et reçu un certificat de non appel de cette décision.

assemblées générales des 22 septembre 2022, 21 mars 2023, 25 mars 2024 et 27 mars 2025 approuvant les comptes arrêtés au 30 septembre 2024 et le budget prévisionnel jusqu’au 30 septembre 2026, - un certificat

intégrante du lot n°5 ; - la construction du toit-terrasse n'a pas entraîné la création d’une « vue directe » ; - l'ouvrage a été réalisé conformément au permis de construire, au PLU et a obtenu un certificat

Un certificat de non opposition à la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux a été établi le 10 avril 2008 par la commune de [Localité 1].

Le jugement est définitif, pour avoir été signifié le 17 mars 2023 et en vertu d’un certificat de non-recours délivré le 7 juin 2023 par le directeur des services de greffe judiciaire de la cour d’appel

En tout état de cause, les demandes de la société SHM portent sur la régularité du commandement de quitter les lieux et non seulement une demande de délais.

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Portalis DB2E-W-B7H-MKRE Minute n° Copie exec. à : Me Philippe-didier DIETRICH Me Jean MUSCHEL Le Le greffier Me Philippe-didier DIETRICH Me Jean MUSCHEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Un certificat de non-appel en date du 30 août 2024 a été établi.

Il résulte des éléments médicaux versés aux débats, et notamment du certificat médical non daté établi par le docteur [J] [M], médecin généraliste à FLOIRAC, qu’à la date de la demande, [N] [Z] présente

, Notaire à [Localité 8] (93) pour poursuivre les opérations de liquidation et partage en tenant compte des dispositions du présent jugement, Ce jugement a été signifié le 19 décembre 2012 et un certificat

Un certificat de non-opposition a été émis le 7 août 2023. Un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à Madame [I] [S] et Monsieur [E] [C] le 18 septembre 2023.

Par acte du 1er juillet 2021, Maître [U] [Y] a dressé un certificat de non- opposition à l’exécution du legs universel.

Selon elle, les demandeurs souhaitaient en outre obtenir un certificat de conformité, lequel suppose l’achèvement des travaux alors que la banque refusait de débloquer les fonds sans certificat de non

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS :

décembre 2024 en vertu d’un jugement, revêtu de la formule exécutoire, rendu par le tribunal de proximité de Bressuire le 05 décembre 2024 dont il est justifié du caractère définitif en vertu d’un certificat