Les deux parties étant représentées par un avocat, le jugement à intervenir sera contradictoire.

, vestiaire : B1151 Et Madame [Z] [I] [J] [R] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 20] [Adresse 2] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Sonia BEN REGUIGA, avocat au barreau de PARIS

diligente à son adversaire ; COMMUNIQUE la présente décision au juge des enfants près le tribunal judiciaire de Paris (Secteur N) en charge de la procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard de

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.".

d'une autre partie.

dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire), - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2° Le

Marie-Sophie WAGUETTE, Juge aux Affaires Familiales Madame Laëtitia GIDOIN, Greffier DÉBATS : A l'audience du 12 Juin 2025, hors la présence du public, avec mise en délibéré et avertissement aux parties

En vertu de l’article 1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

, DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d'hébergement dont bénéficie Madame [V] [S] s'exercera à l'égard d’[U] selon les modalités suivantes : *en période scolaire : les fins

L] [T] Grosses : 2 Me Frédérique FOUQUES-LABRO Me Caroline BENEZIT Copies : 2 SELARL VALAY-BELACEL-DELBREL-CERDAN (Marmande) Dossier Me Caroline BENEZIT Me Frédérique FOUQUES-LABRO PARTIES

CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 13 mai 2022, PRONONCE le divorce des parties

les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil ; DONNE ACTE à l'épouse de sa proposition concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties

Or, elle rappelle avoir fait part de son refus d’y participer dès le 24 mars 2023.

, vestiaire : C1312 et Me Amandine GONIN, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : C1312 Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience

Chacune des partie est donc débouté e de sa demande sur ce point.

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 juin 2022, date à laquelle ont cessé toute cohabitation et collaboration entre époux.

Lorsque l'ordonnance de non-conciliation a été prononcée, soit à la date du 15 mars 2021, les parties vivaient déjà séparément, de sorte qu'il doit être considéré que les parties vivent séparées et ont

Aucun co-indivisaire ne peut, de manière unilatérale, accorder à un tiers un droit de jouissance privatif sur une partie du bien indivis.

, DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande de dommages et intérêts, Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants : CONSTATE que Madame [B] [H] et Monsieur [Y] [J] exercent conjointement l'autorité

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.