Un acte de cession du bien immobilier a été signé le 7 décembre 2023 au bénéfice de la société FB INVEST.

Par acte sous seing privé en date du 13 septembre 2022, la Société NATUR'NAIL a cédé le fonds de commerce en ce compris le droit au bail portant sur les locaux précités au profit de la Société ESTHETIQUE

France TITRISATION, lui-même déclarant venir aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un acte de cession de créances du 3 août 2022.

AMEN AUTOS au profit du Tribunal de commerce et/ou du Tribunal des activités économiques de Versailles. 2/CONSTATER l’absence de fondement des demandes de la Société AMEN AUTOS ; 3/ REJETER l’intégralité

;De procéder à une réduction du capital de la société C.I.M. par un rachat des titres de la société NY Hôtels, évalués au même montant de 12.400.000 euros ;De la cession à la société NY Hôtels par la société

DÉFENDERESSE La société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, société de droit maltais, immatriculée au registre des sociétés de Malte sous le numéro C 49376, dont le siège social est situé [Adresse 4] (Malte)

, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 338 968 266 dont le siège social est situé [Adresse 2], dont l’adresse postale est [Adresse 6] et agissant

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances en date

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances en date

L’opération de cession organisée par les sociétés constitue donc selon elle une opération de financement s’analysant en une location financière.

MINUTE N° : 1/2025 DOSSIER : N° RG 23/00045 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H545 AFFAIRE : Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement

THELEM ASSURANCES, société d’assurance mutuelle, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 085 580 488, dont les sièges sociaux sont [Adresse 13] – [Localité 6], prise en la personne de son représentant

La société [B] soutient que M.

de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, en vertu d’un bordereau de cession de créances du 19 avril 2021 représentée par Maître Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocats au barreau de

prix de cession du fonds de commerce; - la société LE JARDIN DE JAURES à leur payer la somme de 55.335 euros au titre des loyers impayés pour la période du 16 mai 2011 au 16 août 2016.

[S] savait parfaitement qu’il versait des redevances à une société liquidée, tirant profit d’une situation irrégulière au détriment du véritable propriétaire ; qu’il verse des sommes dérisoires et irrégulières

laquelle est venue la SAS Geciter, a donné à bail commercial à la société Cegetel Entreprises, aux droits de laquelle est venue la SA Société Française de Radiotéléphonie - SFR (ci-après « SFR »), des

Suivant acte de cession du 25-09-23 , la Société Générale a cédé la créance au profit de la société FRANFINANCE .

[I] [X] [E] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 2] ou à défaut [Adresse 3] à [Localité 4] comparante en personne PARTIE SAISIE CREANCIER INSCRIT Société

débiteurs envers la société de ce qu'ils ont promis de lui apporter.