, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

MOTIFS Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi.

Au cours de l’audience, la juridiction a soulevé une difficulté relative aux décomptes et factures du Syndic produites, lesquelles ne se rattachent pas au contrat de bail, ni avec le numéro de lot, ni

L'article 1231-3 du code civil dispose que " le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution

supérieur de l’enfant et de la vie familiale alors qu’il faut prendre en considération la durée du séjour, l’intérêt de la présence des membres de la famille en France et son isolement en Algérie, tout

due par la S.A.

et charges dus ; que la SAS [V] [X] semble avoir quitté les lieux sans avoir remis les clés au bailleur ; que les éventuelles contestations relatives au montant du loyer révisé ne dispensent pas le preneur

ordonnance du 1er mars 2021, le principe du loyer surfacturé avait été rejeté par le juge des référés compte tenu de la contestation sérieuse existante issue du contenu des courriers des 13 janvier 2015

des débats et du délibéré : Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente Assesseurs : CHARBONNIER Antoine LOZIER Michaël L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy À l'issue de laquelle

sur prestations, alors que ses contestations étaient en cours.

l'article R. 212-1 ; 7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ; 8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus

Il résulte des dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version antérieure au 1er juin 2020 telles qu’interprétées par une jurisprudence constante que le syndicat des copropriétaires

Par ordonnance du 28 février 2023, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé compte tenu du caractère sérieux des contestations soulevées. Appel a été interjeté de cette ordonnance.

du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation; e) S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains

qu’il serait dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, et donc dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, que le tribunal soit informé plus précisément du conteste visiblement très

Par ordonnance rendue le 9 juillet 2021, le juge des référés a : déclaré recevables les demandes reconventionnelles de Mme [X] [L] née [E], constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y

Cette somme, non sérieusement contestée dans son quantum et justifiée par la production de sept devis réalisés entre juillet et novembre 2023, sera retenue.

et 53 ans à la date de consolidation de son état de santé et sans profession lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre

et charges dus terme de mai 2023 avec intérêts de droit à compter de l’assignation, - ordonner la capitalisation des intérêts des sommes dues en application de l’article 1343-2 du code civil, - condamner

Les différents lots, et notamment le lot étanchéité concernant le principal désordre, correspondent à des activités non déclarées par la société EVOLUTION CONCEPT à son assureur.