/ [V] ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATÉRIELLE Décision déférée au Tribunal: Sur requête en rectification d’erreur matérielle d’une ordonnance rendue par le juge du contentieux de la Protection

la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSE : Madame [R] [G] épouse [N] née le 24 Août 1965 à [Localité 9] (44) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Ronan DUBOIS de la SELARL SKEPSIS AVOCAT

Aux termes de leur rapport, les Experts évaluent l'aide humaine requise par Monsieur [D] de la manière suivante : - 5 heures par jour pour l'aide à la toilette, à l'habillage, à se rendre aux WC pour

rendue en matière gracieuse AFFAIRE : [L] [J] C/ [M] [I], S.C.I.

par Bertrand GAUTIER, président, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière * Copie exécutoire à : Me Tanguy GERARD Me Laurence WURTH * copie expert après consignation

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La CPAM de la Marne fait valoir, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et des articles R.142-1-A et R.142-8 du code de la sécurité

la notification de la décision si l’exécution provisoire en a été ordonnée ou s’il s’agit d’une décision bénéficiant d’une exécution provisoire de droit (exemple, pour une ordonnance de référé : 2ème

Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

La société ABEILLE IMMOBILIER, régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu, de sorte que la décision sera rendue de manière non contradictoire.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

L’affaire a été appelée devant le Juge du contentieux de la protection statuant en matière de référés devant le Pôle Protection et Proximité, à l’audience du 23 août 2024.

dilatoire et abusive en venant réclamer une dette déjà contestée et rejetée par deux décisions successives.

en matière d'aide juridictionnelle.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

signée par Lorène VIVIN, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière * Copie exécutoire à : Me Olivier GSELL *** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de

[J] [C] Maître [Z] [F] Maître [M] [U] C.C : 1 Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

Le 08 OCTOBRE 2025, Nous, Agnès BOISSINOT, Présidente du Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX, assistée de Françoise TIRTAINE, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : M.

DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant Décision du 03

Or, cette appréciation, comme celle de l’originalité intrinsèque de chacun des 58 visuels invoqués, échappe au juge des référés compte tenu qu’elle revient à trancher une contestation sérieuse dans la