A l’appui de sa demande reconventionnelle en paiement, la société RENOV’AIN fait valoir : -qu’il est confirmé par le rapport d'expertise qu’elle a facturé à Monsieur [E] [X] un montant total de 80.264,39

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MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Sur la demande de condamnation de Monsieur [K] [P] à garantir le Syndicat des copropriétaires En l'espèce, nul ne plaidant par procureur, la demande de Monsieur [R] [H] tendant à ce que le Syndicat des

[K] tendant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir devant le juge pénal.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité de la contestation de la mesure de saisie-attribution Selon l’article R 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à

la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de

Cette décision a été contestée tant par Monsieur [F] [C] que par la société [16] devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([9]) puis devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand

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Une telle demande est par ailleurs recevable, dès lors que l’entreprise partie au contrat principal est bien dans la cause et a été mise en mesure de se défendre vis-à-vis de la demande de nullité et de

MOTIFS DE LA DECISION 1.

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Par voie de conclusions soutenues oralement à l’audience par un inspecteur juridique habilité, la CPAM des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de : - Confirmer la décision rendue le 20 novembre 2018

Le Tribunal n'est pas juge de la décision de la commission de recours amiable mais du litige tenant à la demande d’allocation aux adultes handicapés présentée par Madame [E] [K].

et juger que le recours ne porte que sur le taux d’IPP de 50% fixé par le médecin conseil et confirmé par la [2] ; rejeter la demande de l’employeur tendant à la minoration du taux d’IPP à 0% ;rejeter

plus amples ou contraires ; Vu les conclusions du SDC du [Adresse 3] soutenues oralement tendant notamment à voir : DEBOUTER Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à

Aux termes de ses conclusions en date du 11 juin 2025, la [9] demande au tribunal d’homologuer l’avis du [13] et en conséquence, de confirmer le refus de prise en charge de la pathologie de Monsieur [F

[J] [B], son vendeur, et la société GT Spirit, intermédiaire qui aurait manqué, selon la demanderesse, à son obligation d’information et de conseil, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

-Débouter Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C] de leur demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire ; -Condamner solidairement Monsieur [I] [R] et Madame [T] [C] aux entiers dépens, en ce compris

Sur sa demande tendant à voir réputée non écrite une clause de répartition des charges du règlement de copropriété, la S.C.I.