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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
69cec83ecdc6046d47e70882
2 avril 2026
Elle suppose un élément matériel, l’appauvrissement du donateur et l’enrichissement du donataire, et un élément moral, l’intention libérale du donateur, c’est-à-dire la volonté de gratifier.
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba74
15 octobre 2024
Or, si les travaux scientifiques sur la dangerosité de l'amiante ont pu, dans un premier temps, être réservés à un public restreint, l'enrichissement du tableau 30 (création par décret du 31 août 1950
67102e319dbc6e3232bfba83
67102e349dbc6e3232bfbac5
2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
communauté pour avoir financé le véhicule Nissan Juke Les récompenses sont des créances compensant des mouvements de valeurs entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux, dont il est résulte l'enrichissement
4ème chambre 2ème section
668d7ffa53e3bdd077867659
4 juillet 2024
proscrite par le règlement dont elle a eu connaissance en validant la création de compte et qui lui a été rappelé au cours de la procédure, la demanderesse, en formant et maintenant ses demandes pour s'enrichir
4ème chambre
6866da72d33109fd079b3514
3 juillet 2025
des consommateurs sous les pages internet de sociétés relèvent de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti de consommateurs déçus et participent ainsi de l’enrichissement
689badbb40cd0f0b3d0132aa
Il en résulte que le délai de 30 jours qui court à compter du courrier de saisine a été respecté ainsi que le délai de 10 jours francs pour que l’entier dossier soit enrichi et que les parties puissent
Contentieux Général
67f038fd02fc178212f83305
1 avril 2025
la société Paul & Virginie est une société commerciale qui récupère la TVA ; que le marché n'ayant pas été soldé, la somme de 8 761 euros doit être imputée sur les sommes dues sauf à générer un enrichissement
Quatrième Chambre
65a82728228119c9032230fc
15 janvier 2024
Les opérations de liquidation consistent autant que possible à compenser financièrement les dommages dès lors qu'ils sont établis, sans enrichissement ni appauvrissement, en considération des pièces produites
Pôle social
65c5273390e44c41e7b3d1f7
22 janvier 2024
adresse un questionnaire aux parties, le questionnaire devant être retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception ; * l'instauration d'une phase de consultation et d'enrichissement
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc335f
21 décembre 2023
X] ne peut prétendre à la réparation que de la seule perte dans son patrimoine au jour du fait dommageable, c’est-à dire la seule valeur du véhicule avant sinistre, sans pouvoir prétendre, sauf à s’enrichir
PRPC JIVAT
67081b0a89f19e8c50f8d297
10 octobre 2024
Elle a nécessité que Monsieur [I] [P] reprenne une prise en charge spécialisée (entretiens réguliers avec son ancien psychiatre), qui s'est enrichie en 2017 par des entretiens réguliers avec une psychologue
Chambre 01
69741a94cdc6046d477faf55
9 janvier 2026
Enfin, elle conteste l’existence de tout préjudice moral, compte tenu de la pratique de l’AFP et de PICRIGHT consistant à détourner la législation sur les droits d’auteur pour s’enrichir grâce à des supposées
1ère CHAMBRE CIVILE
697b33e8cdc6046d4716acf1
8 janvier 2026
virement sur un compte appartenant en propre à la défenderesse en date du 17 août 2018 à hauteur de 15 000 euros ainsi qu’un complément en date du 20 août 2018 d’un montant de 647,40 euros, cet enrichissement
Chambre 1 cab 01 A
6654cd55f31ecb9d9326cdea
9 avril 2024
Ils ajoutent que [Z] [T] ne saurait se prévaloir de sa qualité d’héritière et des règles de la gestion d’affaires pour justifier ces virements, alors que ces derniers ont conduit à un enrichissement personnel
1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
; qu’en tout état de cause, ils rapportent la preuve d’un appauvrissement du patrimoine de leur père, alors que dans le même temps, le patrimoine de [T] [O], qui ne travaillait pas, n’a cessé de s’enrichir
669021c2766d1156dbbece37
11 juillet 2024
association gérant le club amateur ; que cette confusion entre une association et une société commerciale rémunérée sur la base d’une convention à hauteur de 60 000 € par an peut être qualifiée d’enrichissement
JCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
principe de réparation intégrale des préjudices implique que le responsable d’un dommage doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il n’en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement
5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
- article 1231-2 du code civil : l'indemnisation doit couvrir la perte subie et le gain manqué, mais ne peut donner lieu à un enrichissement sans cause.
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