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21 810 résultats pour « exercice de ce droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

66a291d98b0ee72dc06299b7

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6626a5661329eb3db7c20444

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9509721cd1c6a2d3ab2

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

66964153f5112d8edd058116

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TJ

Service des référés

6866e17cd33109fd079b4ca0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en date du 6 mai 2025, Madame [K] [O] a fait assigner Monsieur [R] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert pour établir les droits

Source officielle
TJ

REFERES

6868398d4965b5d9df3255a5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DEFENDERESSE CNP ASSURANCES, (RCS DE NANTERRE sous le N° 341 737 062) dont le siège social est sis 4 Promenade Cœur de Ville, 92130 ISSY LES MOULINEAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

671bf0bc179e3e0753267140

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En conséquence, la livraison étant intervenue le 28 octobre 2022, Monsieur et Madame [Y] disposaient jusqu’au 27 octobre 2023, s’étant rétractés le 1er août 2023, l’exercice de leur droit est efficace

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda44249b152198e7fa8c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10h le matin et à 19h le soir ; RAPPELLE que le bénéficiaire du temps de résidence doit supporter les charges relatives à l’exercice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba82bfd75b73b3e43d19

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La faculté de consultation des pièces du dossier dans les locaux de la caisse suffit à garantir l’exercice de ce droit.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c1747848a8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

la chose louée, la durée de la location et son prix ; qu’elle ne peut résulter de la simple occupation, même prolongée, des lieux et suppose de la part de celui qui l'invoque, la démonstration de l'exercice

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

6686e8aae74459e0c7ed2825

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'enfant cette fin de semaine, DIT que le parent qui ne s'est pas présenté dans l'heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances scolaires, avant 18h, est supposé renoncer à l'exercice

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

67819f586d34da2cbdce10cb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de Rencontre de cette association, situé au [Adresse 15], DIT que préalablement à l'exercice de ce droit de visite, les parents devront sans délai prendre attache avec les responsables de l'Espace de

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a525033cf481c39a4141

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Celui-ci précise les modalités d’exercice du droit de réponse numérique en prévoyant, en particulier, que la demande d’insertion d’un droit de réponse indique les références du message, ses conditions

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a657da34cf7c590a9254

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

exclusivement par Monsieur [J] [X] ; RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f6b70aa9d5adc26061e175

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbeac

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, et d'assumer les frais liés à l'exercice

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

686d62c2a2273490db108203

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant [U] [F] au domicile de la mère Mme [S] [G] ; DÉBOUTE Monsieur [K] [F] de sa demande relative à l'exercice de ses droits de visite et d'hébergement

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

686d62bfa2273490db10816a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle des enfants [E] [V] et [F] [V] au domicile de Madame [Y] [B] ; DIT que Monsieur [I] [V] exerce à l'égard d'un droit de visite et d'hébergement libre

Source officielle
TJ

11ème chambre G

6793f508dc35c03afb70fb48

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par l'enfant, DIT que chaque parent devra supporter la totalité des frais de transports afférents à l’exercice

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6a15f59dcdc6046d4706936c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

fête des mères ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l’académie où demeure l’enfant ; FIXE à la charge de Monsieur [V] [M] le coût des trajets inhérents à l’exercice

Source officielle

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