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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
66a291d98b0ee72dc06299b7
25 juillet 2024
tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
6626a5661329eb3db7c20444
21 avril 2024
tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
JAF CAB 1
65bbc9509721cd1c6a2d3ab2
22 janvier 2024
A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
66964153f5112d8edd058116
15 juillet 2024
Service des référés
6866e17cd33109fd079b4ca0
3 juillet 2025
en date du 6 mai 2025, Madame [K] [O] a fait assigner Monsieur [R] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation d'un expert pour établir les droits
REFERES
6868398d4965b5d9df3255a5
4 juillet 2025
DEFENDERESSE CNP ASSURANCES, (RCS DE NANTERRE sous le N° 341 737 062) dont le siège social est sis 4 Promenade Cœur de Ville, 92130 ISSY LES MOULINEAUX prise en la personne de son représentant légal en exercice
JCPCIVIL
671bf0bc179e3e0753267140
14 octobre 2024
En conséquence, la livraison étant intervenue le 28 octobre 2022, Monsieur et Madame [Y] disposaient jusqu’au 27 octobre 2023, s’étant rétractés le 1er août 2023, l’exercice de leur droit est efficace
Chambre de la famille
687fda44249b152198e7fa8c
définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10h le matin et à 19h le soir ; RAPPELLE que le bénéficiaire du temps de résidence doit supporter les charges relatives à l’exercice
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba82bfd75b73b3e43d19
6 janvier 2025
La faculté de consultation des pièces du dossier dans les locaux de la caisse suffit à garantir l’exercice de ce droit.
PPP Contentieux général
65b00dcab98137c1747848a8
9 janvier 2024
la chose louée, la durée de la location et son prix ; qu’elle ne peut résulter de la simple occupation, même prolongée, des lieux et suppose de la part de celui qui l'invoque, la démonstration de l'exercice
JAF section 4 cab 1
6686e8aae74459e0c7ed2825
4 juillet 2024
l'enfant cette fin de semaine, DIT que le parent qui ne s'est pas présenté dans l'heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances scolaires, avant 18h, est supposé renoncer à l'exercice
JAF CAB 11
67819f586d34da2cbdce10cb
8 janvier 2025
de Rencontre de cette association, situé au [Adresse 15], DIT que préalablement à l'exercice de ce droit de visite, les parents devront sans délai prendre attache avec les responsables de l'Espace de
68e7a525033cf481c39a4141
8 octobre 2025
Celui-ci précise les modalités d’exercice du droit de réponse numérique en prévoyant, en particulier, que la demande d’insertion d’un droit de réponse indique les références du message, ses conditions
Chambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9254
22 avril 2024
exclusivement par Monsieur [J] [X] ; RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit
1ère CHAMBRE CIVILE
67f6b70aa9d5adc26061e175
7 avril 2025
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
5ème chambre cab. C
669031ef766d1156dbbfbeac
11 juillet 2024
le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, et d'assumer les frais liés à l'exercice
JAF section 3 cab 5
686d62c2a2273490db108203
7 juillet 2025
du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant [U] [F] au domicile de la mère Mme [S] [G] ; DÉBOUTE Monsieur [K] [F] de sa demande relative à l'exercice de ses droits de visite et d'hébergement
686d62bfa2273490db10816a
du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle des enfants [E] [V] et [F] [V] au domicile de Madame [Y] [B] ; DIT que Monsieur [I] [V] exerce à l'égard d'un droit de visite et d'hébergement libre
11ème chambre G
6793f508dc35c03afb70fb48
la date officielle des vacances de l'académie dans laquelle se trouve l'établissement fréquenté par l'enfant, DIT que chaque parent devra supporter la totalité des frais de transports afférents à l’exercice
2ème chambre cab. A
6a15f59dcdc6046d4706936c
9 avril 2026
fête des mères ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l’académie où demeure l’enfant ; FIXE à la charge de Monsieur [V] [M] le coût des trajets inhérents à l’exercice
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