[F] [I] conclut au débouté de l’ensemble des demandes, moyens et prétentions de [P] [S].

et ouvrages effectués sans autorisation par Monsieur [E], installations électriques, conduits d’évacuation d’eaux usées, conduits d’arrivées d’eau chaude et d’eau froide, et tout(es) autre(s) installations

Par acte introductif d'instance délivré le 19 décembre 2023, la SA DOMOFRANCE a fait assigner Madame [V] [T] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX

A l’audience du 1er octobre 2025, le renvoi de l’affaire a été ordonné afin de permettre au défendeur de se mettre en état.

A l’audience du 24 mars 2026, en l’absence d’opposition des parties, les deux instances ont été jointes.

Une garantie de 12 mois était comprise et un contrat complémentaire de protection mécanique a été conclu auprès de la société CAR PROTECTION SERVICES.

A l’audience du 4 septembre 2024, mesdames [H] et [L] représentées, maintiennent leurs prétentions initiales et concluent au débouté de la défenderesse pour le surplus.

Au soutien de ses prétentions, M.

de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDEUR Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, à l'assignation introductive d’instance et aux

Initialement appelée à l’audience du 10 février 2023, l’affaire a fait l’objet de deux renvois pour permettre aux parties de se mettre en état.

Sur l’installation fautive dans le périmètre de la clause de non concurrence L’article Article 13 - NON CONCURRENCE ET LOYAUTE du contrat d’exercice en commun avec partage des frais est ainsi rédigé :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A.

Il reproche aux clôtures installées par les époux [H] d'avoir une hauteur de 185 cm et d'être positionnées devant les végétaux, les rendant visibles, ce qu'il estime disgracieux et impropre à permettre

, fins et conclusions contraires ; - CONDAMNER la société DOMOFINANCE à supporter les dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Il est rappelé que les demandes des parties de « dire et juger » ou « constater », tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions

et à valoir sur le préjudice de jouissance et de réserver en l’état l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

et moyens exposés aux termes de leur acte introductif d'instance et déposé leurs pièces telles que visées dans l'assignation.

Or, elle explique que ce dernier a quitté le chantier sans que l'installation ne soit finalisée, alors qu'elle avait déjà versé plusieurs acomptes, ce qui l'a obligée à installer des radiateurs et l'a

photovoltaïque allait permettre à la demanderesse de réaliser des économies d’énergie substantielles, voire que l’installation serait autofinancée.