Sur la suppression des intérêts moratoires Selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de

-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires

La première relance du 18 novembre 2019 n'a pas pour effet de faire courir les intérêts légaux.

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance .

-Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2022. -Ordonner la capitalisation desdits intérêts.

le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux légal à compter du 4 novembre 2021 ; - 891,28 € au titre des frais de recouvrement arrêtés au 13 janvier 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2021 ; - 2.000 € à titre de

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».

de l’intérêt moratoire.

d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

au taux légal à compter de la date de la mise en demeure,1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1039 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les

l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

euros , au titre des charges de copropriété dues au 4 mars 2024, appel n°2/4 du 1er janvier 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024, date de l'assignation.

Par conséquent, il convient de condamner la SAS AUTO MONDIAL à payer à Mme [J] [O] [Y] la somme de 4150 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points.

moratoires de ces sommes.

au taux légal avec intérêts au taux légal depuis le 29 novembre 2021 sur la somme de 4 649,39 € et depuis l'assignation sur le surplus au titre des charges exigibles arrêtées au 13 août 2024 ; Décision