Mme [S] a sollicité l’intervention de Me [P] [W], avocat, afin que celui-ci intente une procédure à l'encontre de la société [5] qui lui avait vendu un appareil dont l'usage était en réalité réservé aux

De même, il indique, s’agissant de la chambre n°4, qu’il s’agit d’un problème de traitement du support ou de l’utilisation d’un produit inadapté qui a diminué l’accrochage du plâtre.

depuis son acquisition, ne démontrant aucun préjudice de jouissance.

Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties.

périmètre des travaux, intervenants), le tout sous astreinte provisoire de 1.500 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours pendant une durée de 60 jours ou telle durée que le juge estimera utile

Elle ajoute que l’utilisateur d’une trotinette est assimilé à un piéton de sorte que l’assureur de la personne civilement responsable de l’enfant est tenue de l’indemniser.

L’EURL [U] indique n’avoir assumé aucune mission de gestion du chantier, qu’elle n’avait aucun pouvoir de contrôle sur les travaux et les choix techniques des sociétés intervenantes, contrairement à Mme

* * * SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Attendu qu’il y a lieu de constater l’intervention volontaire de M.

Après l’emménagement dans les lieux, monsieur [H] s’est aperçu que les toilettes se bouchaient régulièrement, nécessitant l’intervention d’une société de débouchage.

En outre, la banque n’a pas respecté son obligation de contrôle de solvabilité car aucun justificatif n’est produit à l’appui de la fiche dialogue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de Madame [B] [F] et de ses deux enfants Il convient de juger recevable cette intervention volontaire, les parties intervenantes justifiant d’un intérêt

Ils ajoutent que la société Protech piscine a déclaré ne pas vouloir utiliser ce procédé car il s’apparente davantage à une mesure conservatoire qu’à une solution pérenne.

Madame [I] [X] sollicite l'irrecevabilité de l'action de la SA SEINE HABITAT arguant, sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile, que la demanderesse ne justifie d'aucun préalable

DISCUSSION Sur l'intervention volontaire Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

N’émettant aucune réserve, Mme, [H] a acquitté sa part du prix le 20 mars 2025.

Adresse 2] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 13] dans lequel elle a réalisé des travaux de rénovation qui ont été réceptionnés le 8 mars 2022, l’immeuble étant aujourd’hui utilisé

Cette intervention a été marquée par le surdosage d’anticoagulant/antiagrégant avec sérohematome pour lequel il a été préconisé une surveillance.

Elle doit être pertinente et utile.

intervention n’aurait pas été nécessaire, Madame [E] [R] est fondée à en solliciter le remboursement.

Attendu que les parties ne formulent aucune objection quant à l’évaluation des postes de préjudices réalisée par l’expert.