CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 021 résultats pour « jugement faisant droit à la demande déduit de la non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66a7ddafb9f14d1b77610f78

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a5bcdc6046d47051d41

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, maintient les termes de son assignation et demande ainsi au juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de : La juger recevable en sa demande ; Concernant

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La demande est portée devant la juridiction judiciaire ».

Source officielle
TJ

Chambre 1

69ced49bcdc6046d47e7ffc2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Si elle n’a pas été exprimée, l’article 1880 du Code civil demande de la déduire de la nature de la chose.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

686585e872b7e1b6bf1dd224

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b4f3ea43407b9fba99e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Source officielle
TJ

1/4 social

659d9d83aa704a07f49344a8

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le régime de retraite complémentaire des salariés de droit privé non cadre a été soumis à l

Source officielle
TJ

Référés

69d82718cdc6046d47b2b446

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 06 février 2026, la SCI MFS a assigné la SARLU [F] [O] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e14f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[Z] dirige ses demandes uniquement contre la MACIF au regard du jugement du 7 juillet 2021 l’ayant débouté de ses demandes contre WAKAM, anciennement LA PARISIENNE - Statuer ce que de droit quant aux

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6780214e9c3ba90f51dc271d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l’absence de caractère manifestement illicite du site Internet accessible depuis le nom de domaine experimentations-navettes-autonomes.fr - Constater et juger l’absence de dommage pour l’Université,

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d07894f7f4d2e0a88e9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur les demandes accessoires Dans le dispositif de ses conclusions, Madame [C] ne déduit pas la provision ordonnée par le juge des référés du total de sa demande.

Source officielle
TJ

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

 ; • A TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER que la FERC-CGT a valablement exercé son droit d’opposition à deux reprises les 26 septembre et 26 décembre 2023, En conséquence, JUGER ces avenants nuls et non écrits ;

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9f02ef4af3895b4881

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

DU 07 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : S.A.

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba8b032d83cfd3e9784

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification ; qu’il se déduit de ce texte que le juge judiciaire n’est compétent pour apprécier la légalité

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8330bd4f0c3f6b1e5d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La MAAF, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite que tel expert judiciaire soit désigné sans faire droit à la demande de délocalisation

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66964106f5112d8edd05759c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les demandes accessoires Dans le dispositif de ses conclusions, Monsieur [N] ne déduit pas la provision ordonnée par le juge des référés du total de sa demande.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

sa demande de remboursement d’indemnité d’un dépôt de garantie non versé, JUGER que les intérêts de droit ne peuvent courir qu’à compter du jour de la demande, DÉBOUTER la Société LOGISTIQUE France

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0f5adfcdc6046d477c50d1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du 15 septembre 2022, le juge des référés a ordonné, à la demande de la CPAM de l’Artois à laquelle M.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3cd7e08341cb4a66eb1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [V] [Z], [W] [T] [Y] [U], [X] [S] épouse [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S)

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95207de0ebe408dac9ec6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il en sera tiré toutes les conséquences de droit en condamnant Mme [U] [J] à démolir le muret et à démonter la clôture en bois de façon à rétablir le passage auparavant utilisé par les demandeurs.

Source officielle

Page 27 sur 352

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.