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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66a7ddafb9f14d1b77610f78
12 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
JCP CIVIL
69d00a5bcdc6046d47051d41
3 avril 2026
, maintient les termes de son assignation et demande ainsi au juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de : La juger recevable en sa demande ; Concernant
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
La demande est portée devant la juridiction judiciaire ».
Chambre 1
69ced49bcdc6046d47e7ffc2
2 avril 2026
Si elle n’a pas été exprimée, l’article 1880 du Code civil demande de la déduire de la nature de la chose.
Chambre procédure orale
686585e872b7e1b6bf1dd224
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière
PPROX_FOND
68e88b4f3ea43407b9fba99e
2 octobre 2025
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
1/4 social
659d9d83aa704a07f49344a8
19 décembre 2023
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le régime de retraite complémentaire des salariés de droit privé non cadre a été soumis à l
Référés
69d82718cdc6046d47b2b446
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 06 février 2026, la SCI MFS a assigné la SARLU [F] [O] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e14f
9 avril 2025
[Z] dirige ses demandes uniquement contre la MACIF au regard du jugement du 7 juillet 2021 l’ayant débouté de ses demandes contre WAKAM, anciennement LA PARISIENNE - Statuer ce que de droit quant aux
3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
l’absence de caractère manifestement illicite du site Internet accessible depuis le nom de domaine experimentations-navettes-autonomes.fr - Constater et juger l’absence de dommage pour l’Université,
2ème Chambre Cab2
668c2d07894f7f4d2e0a88e9
8 juillet 2024
Sur les demandes accessoires Dans le dispositif de ses conclusions, Madame [C] ne déduit pas la provision ordonnée par le juge des référés du total de sa demande.
687005d2b8daa57c7f66a8e4
8 juillet 2025
; • A TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER que la FERC-CGT a valablement exercé son droit d’opposition à deux reprises les 26 septembre et 26 décembre 2023, En conséquence, JUGER ces avenants nuls et non écrits ;
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9f02ef4af3895b4881
7 avril 2025
DU 07 AVRIL 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : S.A.
JLD
677d8ba8b032d83cfd3e9784
6 janvier 2025
le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification ; qu’il se déduit de ce texte que le juge judiciaire n’est compétent pour apprécier la légalité
Référés Cabinet 1
669aad8330bd4f0c3f6b1e5d
15 juillet 2024
La MAAF, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, sollicite que tel expert judiciaire soit désigné sans faire droit à la demande de délocalisation
66964106f5112d8edd05759c
Sur les demandes accessoires Dans le dispositif de ses conclusions, Monsieur [N] ne déduit pas la provision ordonnée par le juge des référés du total de sa demande.
Chambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
sa demande de remboursement d’indemnité d’un dépôt de garantie non versé, JUGER que les intérêts de droit ne peuvent courir qu’à compter du jour de la demande, DÉBOUTER la Société LOGISTIQUE France
1ère Chambre CIVILE
6a0f5adfcdc6046d477c50d1
20 mai 2026
Par ordonnance du 15 septembre 2022, le juge des référés a ordonné, à la demande de la CPAM de l’Artois à laquelle M.
JCP
68ffc3cd7e08341cb4a66eb1
6 octobre 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [V] [Z], [W] [T] [Y] [U], [X] [S] épouse [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S)
Enrôlement
68f95207de0ebe408dac9ec6
3 octobre 2025
Il en sera tiré toutes les conséquences de droit en condamnant Mme [U] [J] à démolir le muret et à démonter la clôture en bois de façon à rétablir le passage auparavant utilisé par les demandeurs.
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