Par ailleurs, selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant

Un commandement de payer la somme en principal de 3 494,50 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 14 mars 2024.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus

de la parcelle des consorts [X] -constater la nullité du congé et l'inopposabilité dudit congé du 2 mars 2021 à la société [I] SAS, locataire, ce congé ayant été signifié à une société tierce et pas à

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur les délais de paiement : Le juge peut, sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation

Il ajoute qu’il n’a plus de contact avec la locataire depuis le décès de son époux.

Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[Localité 1] HABITAT-OPH a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 4 302,41 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire

Par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 663,03 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Si les conditions générales du contrat LOCATIO du 30 juin 2016 n’ont pas été produites, M. [W] ne conteste pas la qualité à agir de la société demanderesse.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.