Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait signifier au locataire le 26 février 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de

, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

Elle soutient que Monsieur [C] [S], tenu en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 de régler le loyer et les charges locatives, n'a pas régularisé la situation en dépit d'une mise en demeure

Le CASP affirme que le contrat d'intermédiation locative, qui est un contrat d'accompagnement vers l'autonomie, ne relève pas du régime ALUR des locations meublées intégré à la loi du 6 juillet 1989 mais

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

du bail à défaut de régularisation de la dette.

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d'expulsion.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[C] [H] actualise la dette locative à la somme de 6144.00 € mois de décembre 2025 inclus et dépose. M. [C] [H], bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

Depuis le mois d'aout 2025, l'arriéré locatif n'a cessé d'augmenter et le défendeur, qui ne comparaît pas, ne démontre pas être en mesure de régler sa dette locative dans des délais raisonnables compatibles

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée et que la SA Compagnie Générale de Location d’Equipements, CGI Finance.

sa dette locative.