Localité 5] (Yvelines), assistée de Maître [U] [P], Notaire associé à [Localité 6], ils ont consenti à la societe CFDK une promesse unilatérale de vente portant une maison d'habitation sise à [Localité 4] (78

00201 N° Portalis DBW3-W-B7H-4EL6 AFFAIRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS C/ SOCIETE CIVILE PARTICULIERE NOTRE DAME DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors

Dans l'affaire entre : Madame [W] [R] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 18] (78) [Adresse 8] [Localité 12] demandeur : Ayant pour avocat Me Myriam WILHEIM, avocat au barreau de

L’audience de vente sur surenchère a été fixée au 18 février 2020 et le bien a été adjugé à monsieur [N] pour la somme de 78 000 euros.

La différence de 6 minutes entre l'heure figurant sur le PV d'audition et celle sur la fiche du FPR ne fait pas grief à l'intéressée dès lors qu'elles sont intervenues dans un temps très voisin et que

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

DÉFENDEURS : 1/ Monsieur [X] [S] [V] [C] né le 29 Juin 1954 à [Localité 15] (78), demeurant [Adresse 6], 2/ Monsieur [P] [L] [A] [C] né le 11 Juillet 1955 à [Localité 15] (78), demeurant [Adresse 2]

, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Après répartition selon la quote-part (division par 10 lots selon courrier du 15 janvier 2025 émanant du syndic), cet écart représente la somme de 788,02 euros par lot.

loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

[Y] [H] né le 20 Mars 1974 à [Localité 6] (78) demeurant [Adresse 1] Défaillant, n’ayant pas constitué avocat Grosse(s) délivrée(s) le /07/25 à - SELARL FAVRE-DUBOULOZ-COFFY EXPOSÉ DU

n°12 et n°13) et d’une chambre (lot n°18) situées [Adresse 3] (78), - la moitié en pleine propriété d’une cave (lot n°21) située [Adresse 3], - la pleine propriété d’une place de parking (lot n°66) située

DEFENDEURS : Monsieur [P], [N], [M] [T] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (75) demeurant [Adresse 2] [Localité 5] défaillant Madame [O] [L] [R] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13] (78

(Groupama Loire Bretagne) copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

[G] était assuré au titre des accidents de la vie lors de la survenue du dommage, ni qu’il a été victime d’un accident au sens de ce contrat.

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné

SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT : Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable au présent litige, sont