L’[9] indique renoncer au bénéfice de la signification de la contrainte, puisque l'acte de signification ne comporte pas le rappel des sommes dues au titre de la contrainte.

Par acte extrajudiciaire du 8 décembre 2021, Monsieur [K] [T] a fait signifier à la société ORAN 31 un commandement de payer la somme de 7 200 euros, visant la clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la signification de cet acte par la voie électronique, le 21 janvier 2022.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier le 17 avril 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Constatant que sa locataire ne réglait pas ses loyers, la SCI PERIGNAT a, par acte en date du 26 mai 2025, fait signifier à la SAS AUVER LODGE un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire

À défaut, la caisse a légitimement poursuivi la procédure en faisant signifier une contrainte.

En conséquence, la contrainte n°062746739 du 29 juillet 2024 signifiée le 31 juillet 2024 est régulière.

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Elle souligne que cette mention est couramment utilisée.

Par acte en date du 26 juin 2024, le bailleur a fait signifier respectivement à Monsieur [P] et à Madame [S], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 3 084,98€

La société L’ESSOR a fait signifier à [Z] [X] de nouvelles conclusions par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024 délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Se prévalant d’impayés, par acte du 30 octobre 2023, la SCI [R] a fait signifier à Monsieur [B] [Z] par procès-verbal de remise à étude, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 9 septembre 2023 et à effet au 5 septembre 2023, M.

établi par le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères le 22 mars 2010, ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

le 19 juin 2018 en l’absence d’autre acte signifié avec l’expiration du délai de 10 ans.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

L’article R. 133-6 du code de la Sécurité Sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur

Par acte de commissaire de justice signifié le 23 juin 2025, Monsieur [S] a fait assigner Monsieur [Y] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience