et de l'étendue de son obligation : à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature, la cause et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité de la procédure.

Seul ce dernier a répondu et a corrigé les erreurs matérielles relevées. A ce jour, M.

Il convient de prononcer la nullité de la vente du moteur.

Il résulte des articles 1132 et 1133 que l’erreur est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due, définies comme celles qui sont expressément ou

L'exception de nullité doit donc être rejetée.

Dès lors, les demandes de nouvelle expertise et de nullité seront rejetées.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, aucun document n’est versé à cet égard.

Madame [J] [T] soutient que l'erreur dont se prévalent les acquéreurs n'est pas démontrée.

sur ce point ; Que par conséquent, les exceptions de nullités soulevées seront rejetées.

Il y a donc une erreur dans le comptage des tantièmes.

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence”.

“Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.”

Par conséquent, le présent juge n'ayant pas à suppléer la carence d'une partie, la demande en nullité sur ce fondement de Madame [M] ne peut qu'être rejetée.

C'est à l'acquéreur exerçant l'action en garantie des vices cachés qu'il appartient de rapporter la preuve de l'existence et de la cause des vices qu'il allègue.

Sur la demande de nullité du testament olographe, elle s’y oppose.

Elle reconnaît le bien-fondé de la créance de la CPAM et précise qu’il s’agit d’une erreur de sa part.

en effet qu’en cas de rejet de la résolution n° 33 et non en cas d’annulation de celle-ci.

La demande portant sur la nullité des congés, objet de l’acte introductif d’instance, est une question de fond qui relève de la compétence du tribunal.

L'article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation