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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68def0436af9fd1f80977671
2 octobre 2025
L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Or, la préfecture devait fournir 3 photographies et un routing, ce qu'elle n'a pas fait.
JLD
66fda41d38de0398b51d577f
2 octobre 2024
Il s'en suit que Monsieur [C] ne rapporte pas la preuve de l'incompatibilité de son état de santé avec la présente mesure de rétention administrative et qu'aucun élément de la procédure ne permet de la
Expropriation
68cc4cb39da368950468663b
7 juillet 2025
Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose. » L'article L. 321-3 du code
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
21 mai 2026
Il s'ensuit qu'au cas d'espèce, un sursis à statuer ne pourrait être ordonné qu'en vue d'une bonne administration de la justice.
19eme contentieux médical
68e409bc681ed727f2a442c3
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) Monsieur [K] indique qu’il a saisi le médiateur de l’administration fiscale le 20 décembre 2023 qui lui a répondu : “ Par ailleurs l
Chambre 9
697db37fcdc6046d475d5982
9 janvier 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 ».
8ème chambre 2ème section
65a8298c228119c903226b0d
11 janvier 2024
l’Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, membre de la SELARL CABINET DECHEZLEPRÊTRE, Avocat aux offres
18° chambre 2ème section
6686e8ade74459e0c7ed2873
4 juillet 2024
VII - Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020.
1ère Chambre civile
6976915bcdc6046d47b46949
8 janvier 2026
En l’espèce, il résulte des conclusions sur incident de la société [...] que celle-ci ne conteste pas avoir transmis une offre d’assurance à Mme [R] [Y] en sa qualité d’occupante du bien.
2ème Chambre
6a15f7a1cdc6046d4706b6e4
[W] [K] a fait assigner la société Axa France Iard devant la présente juridiction, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, aux fins, notamment, d’obtenir l’indemnisation
Jld
68e7a51c033cf481c39a3e40
8 octobre 2025
[K] [B] né le 11 Février 2004 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative ☐ est présent à l’audience, ☐ n’est pas présent à l’audience
Chambre 24 / Proxi fond
66fd896838de0398b515c430
3 avril 2024
Les dispositions du code de la consommation ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.
Juge des libertés
670030dec34eb4cc85788450
4 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° 24/01394 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
6781725b6d34da2cbdcd9cd7
10 janvier 2025
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00047 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5345 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L
Chambre 5/Section 2
68e88b853ea43407b9fbbb69
9 octobre 2025
[M] [R] a signifié à Mme [Z] [K] un congé pur et simple avec offre d’une indemnité d’éviction et l’exercice de son droit d’option.
3ème Chbre Cab A1
67ec3109dd062d9f810e1b69
1 avril 2025
en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [U] [K] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 6] (13), domicilié et demeurant [Adresse 5] ayant élu domicile chez la SASU SIAB IMMO, administrateur
11ème civ. S3
69dd679fcdc6046d4722a096
13 avril 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Référés Cabinet 2
69cd6fcdcdc6046d47c7c91f
1 avril 2026
de droit y compris le coût de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure .
EXPROPRIATIONS
66a292fc80b1d994348a2114
25 juillet 2024
Une allée en gravillons est présente. Une maison d’habitation de 56 m² environ est présente, à l’état d’abandon, encore encombrée de meubles et affaires diverses.
Référés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A
69d82154cdc6046d47b21ffd
9 avril 2026
Après une présentation de la société, de son activité, du nombre de ses salariés, elle expose qu'elle a toujours réglé l'échéance locative du contrat nonobstant les difficultés qu'elle a récemment pu rencontrer
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.